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Imposition

Comment payer moins d’impôts en 2023 avec Prosper

Comment payer moins d’impôts en 2020 avec Prosper

Comment défiscaliser grâce aux travaux réalisés ?

Comment payer moins d’impôts en rénovant son domicile ? Il est possible d’optimiser sa fiscalité en effectuant des travaux de rénovation énergétique. On parle dans ce cas du crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE. Cette solution concerne les travaux d’isolation phonique et thermique, d’économies d’énergie ou encore la mise en place d’équipements énergétiques (production d’eau chaude sanitaire, chauffage, etc.).

Le crédit accordé est de l’ordre de 30% des dépenses engagées pour réaliser ces travaux, jusqu’à 8 000 euros pour les personnes seules (16 000 euros pour les couples).

A l’heure de la transition écologique, cette mesure a été mise en place par l’Etat afin d’inciter les Français à mettre leurs habitations aux normes BBC (bâtiment basse consommation) et aux réglementations thermiques.

Comment payer moins d’impôts grâce aux mesures de défiscalisation ?

L’Etat a mis en plus un certain nombre de mesures de défiscalisation pour inciter les contribuables à investir.

Réductions et crédits d’impôt

Voici un certain nombre d’éléments à connaître pour savoir comment payer moins d’impôts :

  • Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile. Ce crédit est de l’ordre de 50% des dépenses engagées à cette fin. Et ce, même si le contribuable n’est pas imposable.
  • La moitié des frais de garde peuvent être déduits pour les enfants de moins de 6 ans. Les frais de scolarité pour les enfants au collège, au lycée ou en études supérieures peuvent également faire bénéficier d’une réduction fiscale.
  • Les dons, à des œuvres caritatives par exemple, offrent la possibilité de bénéficier de réductions pouvant aller jusqu’aux trois quarts de leur valeur.
  • Si vous êtes bénévole dans une association, comment payer moins d’impôts ? Les trajets effectués pour le compte de cette association sont considérés comme des dons à cette association. Il est possible de bénéficier d’une réduction de l’ordre de 66%.

Déductions fiscales : réduire son revenu imposable

En tant que contribuable, vous êtes sujet à un abattement de 10% sur votre salaire. Vous avez néanmoins la possibilité de substituer à cette exonération fiscale l’ensemble des frais réels que vous versez. Il s’agit là d’une opportunité intéressante pour optimiser sa fiscalité. Il existe de nombreux frais réels tels que le transport, les frais de local, la matériel informatique, les repas, etc.

Vous avez un enfant majeur et vous voulez savoir comment payer moins d’impôts ? Vérifiez s’il est plus judicieux pour vous de le conserver ou de le sortir de votre foyer fiscal. Par ailleurs, vous pouvez aussi déduire une pension dans le cas où il effectue sa déclaration personnelle. La pension réelle peut être déduite si vous lui donnez de l’argent, ou bien vous pouvez bénéficier d’une pension forfaitaire s’il réside toujours chez vous.

Quel est l’impact de la situation familiale ?

Les couples mariés ou pacsés bénéficient bien sûr également de solutions pour savoir comment payer moins d’impôts. La première année de leur union officielle, ils peuvent choisir de déclarer leurs impôts séparément ou bien de le faire de manière commune.

Par défaut, l’imposition est commune et le couple n’a qu’une seule déclaration à remplir. Celle-ci concerne tous leurs revenus respectifs et ceux des enfants ou des invalides à leur charge. Dès lors que la déclaration commune est adoptée, celle-ci est envoyée tous les ans à leur nom et est préremplie par l’administration fiscale. Le couple possède deux parts de quotient familial, celles-ci étant majorées par le nombre de personnes à charge.

Les déclarations séparées, comme leur nom l’indique, sont deux déclarations distinctes pour chacun des membres du couple. Cela concerne notamment les époux ou les partenaires de Pacs sous la séparation de biens ou qui ne résident pas dans le même logement, les deux options pouvant être cumulées. Un autre cas est celui de l’instance de divorce ou de la séparation de corps.

Enfin, si l’un des deux membres du couple a abandonné le domicile conjugal et si tous les deux possèdent des revenus individuels, cette situation s’applique également. Dans chacun de ces cas, les deux personnes disposent d’une part de quotient familial chacun, à laquelle se joint des demi-parts de personnes à charge.

Pour ce qui est des personnes en concubinage, comment payer moins d’impôts ? Il est possible de choisir à quel membre du couple rattacher les enfants à charge pour optimiser la fiscalité. Par ailleurs, les célibataires peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire « parent isolé » et ainsi bénéficier d’une réduction fiscale de plusieurs centaines d’euros. La condition pour en bénéficier est d’avoir un ou plusieurs enfants à charge.

Comment l’épargne permet-elle d’optimiser sa fiscalité ?

Il existe un certain nombre de produits d’épargne en France. Prosper vous présente le PER (plan d’épargne retraite), qui offre des solutions de défiscalisation intéressantes.

PER

Comment payer moins d’impôts avec le PER ? Concrètement, le capital investi sur un PER est bloqué comme son nom l’indique jusqu’au moment de votre départ en retraite. Vous investissez tout au long de votre vie active, en réalisant un seul versement ou en faisant plusieurs versements de manière régulière. Une rente ou un capital vous est versée lorsque vous partez en retraite, en fonction du capital que vous aurez investi durant votre période d’activité professionnelle.

Il est possible de reverser la rente au conjoint si le souscripteur décède, de bénéficier d’une protection pour les enfants.

Pour ce qui est de l’avantage fiscal, il faut savoir que toutes les sommes investies sur un PER sont déductibles sur le plan fiscal. En d’autres termes, vous diminuez votre revenu imposable d’un montant égal aux versements effectués sur votre plan d’épargne.

Judicieusement effectués, ces placements peuvent donc vous faire profiter d’économies intéressantes. Par exemple, si vous êtes dans la tranche des 14% et si vous verser 5 000 euros sur votre PERP, vous pouvez économiser 700 euros sur votre taxation.

En d’autres termes, si vous disposez de revenus élevés, cette solution est d’autant plus intéressante pour vous. Un plafond s’applique néanmoins sur ces déductions.

Assurance vie

Avec l’assurance vie, la fiscalité est également très intéressante pour qui souhaite savoir comment payer moins d’impôts. En effet, il est possible de profiter d’une exonération sur les plus-values effectuées généralement après 8 ans ou lors des arbitrages, sur les droits de successions ou encore d’avantages sur les retraits partiels.

Pourquoi investir en immobilier ?

La défiscalisation immobilière doit également être mentionnée pour savoir comment payer moins d’impôts. Avec les lois Pinel, Malraux ou encore le déficit foncier, vous bénéficier d’avantages fiscaux non négligeable :

 

  • La loi Malraux offre une réduction de 22% des dépenses engagées pour des travaux de restauration sur des immeubles en site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou de 30% pour les logements en site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur.

 

  • Comment payer moins d’impôts avec le déficit foncier ? Celui-ci résulte de la différence entre les travaux d’un bien immobilier locatif et les revenus fonciers de l’investisseur, à l’exception des travaux d’agrandissement ou de construction. Un déficit non utilisé dans l’année en cours peut l’être durant les 10 ans qui suivent. Il ne fait pas partie du plafond des niches fiscales.

 

  • Grâce à la loi Censi-Bouvard, investir dans des EHPAD ou des résidences de service à la personne permet de réduire sa fiscalité de 11%, dans la limite de 300 000 euros.

 

  • Les SCPI (société civile de placement immobilier) bénéficient aussi des dispositifs précédemment mentionnés (Malraux, Pinel, déficit foncier). Leur ticket d’entrée est toutefois moins élevé que les investissements immobiliers en direct, ce qui peut intéresser les plus petits épargnants. Concrètement, ces derniers font l’acquisitions de parts de SCPI, dont ils deviennent associés. Une société de gestion sélectionne les actifs, les locataires, et a en charge la gestion des biens. Chaque associé perçoit des dividendes.

 

  • Investir en nue-propriété permet d’investir dans l’immobilier à prix réduit sans être imposé car l’investisseur ne perçoit pas de revenus fonciers, et parce que les taxes foncière et d’habitation sont redevables par l’usufruitier. Une fois le démembrement terminé, c’est lui qui récupère la pleine propriété du bien, ce qui peut s’avérer très intéressant pour préparer sa retraite.

Vous souhaitez savoir comment payer moins d’impôt ? Prosper vous en dit plus sur chacun de ces dispositifs. N’hésitez donc pas à parcourir notre site.

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Défiscalisation

Girardin industriel ou Girardin logement social ?

Girardin industriel ou Girardin logement social ?

La Loi Girardin Outre-Mer a été créée en 2003 pour favoriser les investissements dans les secteurs industriels et immobiliers de l’Outre-mer français. Lorsque vous financez un projet en Girardin, vous bénéficiez l’année suivante d’une réduction d’impôt supérieure au montant souscrit. Deux types de Girardin existent : l’industriel et le logement social.

Le Girardin industriel

En Girardin Industriel, vous apportez une aide financière à une ou plusieurs PME locales pour qu’elles puissent acquérir du matériel industriel dans les DOM et/ou COM. Le dispositif a été mis en place car l’achat de ce matériel coûte en moyenne 30% à 40% plus cher qu’en Métropole. C’est un dispositif purement fiscal, dit à fonds perdus, vous récupérez votre investissement uniquement sous la forme d’une réduction d’impôt qui vous sera versée l’année suivante. Le matériel est loué sous forme d’un crédit-bail à l’exploitant pendant 5 années. A la fin de la location, il lui est cédé pour 1€ symbolique.

 

L’administration fiscale requiert ensuite que le matériel soit en utilisation pendant 5 années. Elle effectue donc des contrôles auprès des particuliers pour vérifier si les opérations Girardin souscrites respectent bien ces conditions. Si cela n’était pas le cas, vous pourriez être en mesure de rembourser une partie ou l’intégralité de la réduction d’impôt obtenue. Par exemple, si le matériel est abimé ou volé ou si l’exploitant fait défaut, votre investissement pourrait être à risque.

 

La réduction d’impôt varie entre 110% et 116% de l’investissement effectué. Ce pourcentage dépend de plusieurs facteurs. Plus vous souscrivez tôt dans l’année, plus la rentabilité sera élevée. Certains projets bénéficient d’une majoration de la réduction d’impôt par l’Etat, c’est le cas lorsque vous financez du matériel de production d’énergie verte, comme les chauffe-eaux solaires. Les monteurs Girardin peuvent mettre en place des garanties pour protéger leurs investisseurs, celle-ci ont un coût et viennent ponctionner une partie de la rentabilité.

 

Les garanties et assurances mises en place par certains opérateurs sont multiples et visent à couvrir les investisseurs contre les risques du Girardin. Vous avez par exemple :

  • L’assistance juridique : le monteur vous assiste et prépare, à ses frais, les réponses à adresser à l’administration fiscale en cas de contrôle ou de procédure contentieuse
  • Les clauses de limitation de recours qui vous couvrent en cas de défaut de paiement de l’exploitant
  • Des fonds de garanties qui vous indemniseraient en cas de requalification de votre opération
  • La RC Professionnelle qui couvre le monteur Girardin en cas d’erreur de gestion ou de montage

 

Le Girardin entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€, mais bénéficie d’un plafond supplémentaire de 8 000€. La réduction d’impôt acquise au titre de l’investissement en Girardin industriel de plein droit est retenue pour 44% de son montant dans le plafond, pour 34% en industriel avec agrément et pour 30% en logement social. Vous pouvez donc obtenir au maximum : 40 909€ de réduction d’impôt en industriel de plein droit (40 909 x 44% = 18 000), 52 941€ en agrément et 60 000€ en logement social.

Le Girardin logement social

En Girardin logement social, vous financez de la construction de logements sociaux dans les COM. Ces investissements nécessitent obligatoirement un agrément de Bercy. Le fonctionnement est le même qu’en Girardin industriel, c’est un dispositif purement fiscal. En revanche, la rentabilité est moins élevée puisqu’elle tourne aux alentours de 10% toute l’année.

 

L’avantage de cette solution est qu’elle permet d’obtenir une réduction d’impôt plus importante qu’en Girardin industriel car les plafonds retenus dans les niches fiscales sont moins élevés. Attention, le fait que ces investissements bénéficient d’un agrément de l’Etat ne prouvent en aucun cas qu’ils soient plus sécurisés. Les agréments ont été mis en place pour mieux contrôler et réguler les projets financés de plus de 250 000€. Cela ne vous assure pas que les logements respecteront les conditions de location. Ils doivent être donnés en location nue dans les six mois de leur achèvement et pour une durée au moins égale à cinq ans. A la fin des 5 années, l’immeuble est revendu pour 1€ symbolique à l’organisme HLM.

 

Il est plus intéressant de se tourner vers un Girardin industriel si votre solde de plafond disponible vous le permet. Ce sont les opérations les plus courantes. Vous pourrez, en plus, bénéficier d’une rentabilité plus attractive, si vous vous positionnez en début d’année.

 

Le Girardin logement social s’adresse aux contribuables ayant un niveau d’imposition plus élevé ainsi des problématiques de plafonds. Les volumes sont bien plus limités qu’en industriel et les projets sont sur liste d’attente (les agréments sont généralement délivrés en fin d’année).

 

Le Girardin est une des seules réductions d’impôt purement fiscale, investi à court terme (entre 7 et 18 mois) et avec la possibilité d’une couverture totale contre tout risque (selon les opérateurs).  Le Girardin peut être remis en place tous les ans. Ce dispositif permet aux particuliers d’obtenir une réduction d’impôt, tout en investissant dans l’économie réelle, en soutenant un projet d’une PME.

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Epargne investissement

Faut-il transférer son PERP en 2023 ?

Le PERP a vocation à disparaître au profit du nouveau PER mis en place par la loi PACTE d’octobre 2019. Cette réforme ne supprime pas les anciens plans d’épargne mais incite à leur transfert vers le nouveau dispositif qui offre beaucoup plus de souplesse afin d’encourager les français à investir pour préparer leur retraite.

Pourquoi placer son argent dans un produit d’épargne retraite ?

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER), disponible sur le marché depuis le 1er octobre 2019,permet à l’épargnant de se constituer tout au long de sa vie active une épargne qui lui assurera des revenus complémentaires au moment de sa retraite.

Le PER est alimenté par le biais de versements réguliers programmés ou libres, bloqués jusqu’à votre départ à la retraite. Ce plan vous offre également une fiscalité avantageuse, qui permet de bénéficier, suivant les cas, d’une réduction ou d’une exonération d’impôt.

Quels sont les produits d’épargne retraite disponibles actuellement sur le marché ?

Les anciens plans d’épargne individuels, les PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et les contrats Madelin (l’équivalent du PERP pour les travailleurs non-salariés), seront encore commercialisés jusqu’en octobre 2020. Passée cette date, seul le nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite) pourra être souscrit mais les anciens PERP déjà ouverts subsisteront et leur gestion se poursuivra de la même manière qu’auparavant.

L’épargnant a d’ores et déjà le choix de demander le transfert de son PERP en PER, il s’agit là d’une simple option et non d’une obligation, le PERP peut ne jamais être transféré.

De ce fait, de nombreux épargnants doivent réfléchir sur l’opportunité de transférer leur ancien PERP sur le nouveau dispositif. Effectuer ce transfert est une évidence en raison des avantages significatifs que procure le PER mais l’opération peut être chargée en frais selon les assureurs.

Quid des frais de transfert

Ceux-ci prévoient souvent des frais de transfert pour la sortie du PERP et des frais d’entrée et de versements sur le PER. En ce sens, la réforme de 2019 limite non seulement les frais de transfert à 5% de l’encourt, mais surtout impose l’absence totale de frais si le PERP a plus de 10 ans. Les PERP et les PER ont les mêmes modalités de fonctionnement en phase d’épargne et il est possible de détenir plusieurs PERP et PER (la loi impose seulement un plafond de versements déductibles commun à tous). Il est ainsi tout à fait opportun d’attendre les 10 ans de votre (ou vos) anciens PERP afin de les transférer gratuitement.

Pour ce qui est des frais d’entrée, il s’agit de sélectionner un PER offert par un courtier ou un assureur qui applique des frais d’entrée à 0%, ce qui tend à devenir une pratique courante grâce à la concurrence croissante sur ce marché.

Il est donc recommandé aux épargnants disposant d’anciens PERP d’ouvrir un nouveau PER comportant les frais amoindris sur lequel effectuer les versements souhaités à partir de 2020. Les PERP peuvent ainsi continuer à fructifier avec les sommes déjà comprises et le transfert devra se faire au moment où il ne coutera rien à l’épargnant, soit au maximum 10 ans après la souscription.

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Epargne

Comment tirer le maximum de bénéfice du plan d’épargne retraite ?

Le nouveau PER créé par la loi PACTE d’octobre 2019 en remplacement de l’ancien PERP devrait permettre grâce à sa souplesse d’accroitre la popularité de l’épargne retraite en France. Si à l’avenir le produit parvient à acquérir la popularité qu’il mérite en raison de ses avantages fiscaux, il n’en reste pas moins complexe. La règlementation impose de la rigueur et de l’anticipation tant en phase d’épargne qu’à la liquidation du plan afin d’en tirer le plus de profit.

1. La phase d’épargne

Le choix de l’assureur est la première phase importante. Le PER étant un produit d’épargne long terme avec impossibilité de retrait des fonds jusqu’à l’âge de la retraite (hors cas exceptionnels prévues par la loi), il est nécessaire de choisir un plan offrant le plus de supports d’investissement et le moins de frais. Ces derniers sont dans la plupart des cas indexés sur l’encourt du contrat, ils peuvent donc être très élevés lorsque le PER arrive à terme. L’offre croissante en PER sur le marché permet aujourd’hui de disposer de frais amoindris par rapport aux anciens plans.

 

Pour rappel, le mécanisme du PER est le même que celui de l’ancien PERP. Les versements effectués sont déductibles du revenu de l’épargnant l’année lors de laquelle ils sont effectués, et intégrés au barème de l’impôt sur le revenu lors de la sortie, à l’âge de la retraite. L’économie résulte donc de la diminution des revenus lors de l’arrêt de l’activité professionnelle et du passage à la (voire les) tranche d’imposition inférieure. La loi encadre toutefois ces versements et impose un plafond annuel au-delà duquel les sommes versées ne seront plus déductibles du revenu. Ce plafond s’élève à 10% du salaire annuel net de l’année précédente. Concernant les travailleurs non-salariés, il est de 10% de leurs bénéfices nets réalisés l’année en cours, sachant qu’une enveloppe complémentaire est également disponible en raison de la faiblesse de leur régime de retraite de base. Ces limites sont elles-mêmes encadrées par un second plafond légal revalorisé annuellement, qui est de 35 193€ pour 2023. Enfin, la loi permet d’ajouter à cette limite les reliquats des plafonds non utilisés des trois années précédentes, calculés de la même manière. Chaque épargnant dispose donc d’un plafond unique, lui-même encadré par un plafond fixe. Ainsi, chaque situation nécessite un examen minutieux de l’épargnant.

 

Une fois ces limites de déductibilité prises en compte, l’épargnant doit effectuer les versements adéquats sur son PER. La stratégie consiste à verser le plus possible compte tenu de son plafond mais sans que la baisse du revenu imposable engendrée ne fasse passer le contribuable dans la tranche d’imposition inférieure du barème de l’impôt sur le revenu, celle dans laquelle il se trouvera probablement à la retraite. En effet si tel est le cas, l’économie d’impôt générée par le surplus versé serait en intégralité reprise lors de l’imposition à la sortie, soit une économie nulle.

 

Simuler en amont l’imposition annuel de son foyer fiscal ainsi que les versements prévus est donc primordial afin de déterminer l’impact de l’opération sur sa tranche d’imposition.

2. La liquidation

Il est désormais possible, en plus de la rente, de solder intégralement son PER en capital et certains assureurs proposent également le fractionnement de celui-ci sur plusieurs années. Les fonds étant directement intégrés au barème de l’impôt sur le revenu, cette faculté permet donc de diviser son capital compte tenu des autres sources de revenus du foyer fiscal afin que celui-ci ne franchisse pas la tranche d’imposition supérieure. L’encourt des PER pouvant être très élevé lors de l’âge de la retraite, sortir intégralement les fonds sans une stratégie préétablie peut générer une imposition considérable dépassant les avantages acquis lors des versements. Il est donc important de choisir le PER d’un assureur qui permet une sortie en capital fractionné, bien qu’un transfert soit toujours possible.

Pour conclure, le PER est un dispositif pouvant offrir des économies d’impôt considérables, et ce hors de toutes niches fiscales. Toutefois, pour bénéficier des avantages qu’il procure, l’examen préalable de la situation de l’épargnant ainsi que la simulation de l’opération envisagée sont nécessaires. Il est ainsi fortement recommandé d’avoir un conseil quant à l’alimentation du PER en phase d’épargne mais aussi lors de la liquidation afin de profiter pleinement du dispositif.

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Immobilier

Comment investir en démembrement de propriété ?

Investir en démembrement de propriété
Vous souhaitez investir en démembrement de propriété ? Découvrez quels sont les avantages de la pratique et la manière de procéder.

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Chacun des deux protagonistes dispose ensuite de droits et de devoirs qui leur sont propres. L’usufruitier, par exemple, dispose du droit d’utiliser le bien, mais il doit l’entretenir et payer les différents impôts locaux relatifs au logement. Le nu-propriétaire, quant à lui, a le droit de disposer des murs (mais pas d’en jouir). En contrepartie, il doit s’occuper des grosses réparations (voûtes, murs, façades) et laisser la possibilité à l’usufruitier de profiter pleinement du logement. Investir en démembrement présente certains intérêts. En l’occurrence, durant toute la période de démembrement, l’usufruitier peut vivre dans le logement ou le louer et profiter des revenus locatifs. Le nu-propriétaire, de son côté, dispose du bien et peut réduire sa pression fiscale. Comment investir en démembrement de propriété ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.

Pourquoi investir en démembrement ?

Rapide définition du démembrement

Le démembrement de propriété est un acte juridique à travers lequel il est possible de diviser la pleine propriété d’un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire durant une certaine période. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus sur le logement. Autrement dit, il peut habiter dans le logement ou le louer et en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire, de son côté, profite de l’abusus. Durant la période de démembrement, il dispose des murs, mais pas de la jouissance du logement.

La période de démembrement peut être viagère ou contractuellement fixée. Dans le premier cas, elle prend fin au décès de l’usufruitier. Dans le second cas, elle peut être fixée à 10, 15 ou 20 ans. Une fois la période de démembrement terminée, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété de son logement dans des conditions généralement avantageuses. Dès lors, il peut en profiter pour y vivre, le louer ou le vendre. 

Usufruitier et nu-propriétaire disposent de droits et de devoirs séparés. En l’occurrence, l’usufruitier a le droit d’occuper le logement ou de le vendre. Il peut également participer aux votes à l’occasion d’assemblées générales. En contrepartie, il doit régler les différents impôts locaux et correctement entretenir le bien. Le nu-propriétaire, de ce côté, a le droit de disposer du bien. Toutefois, il ne doit pas entraver la jouissance de l’usufruitier. Il doit également se charger des grosses réparations relatives au logement. 

Quels sont les intérêts du démembrement de propriété ?

Investir en démembrement de propriété présente deux principaux avantages. En l’occurrence, il est possible de devenir propriétaire d’un bien sans avoir à s’occuper de la gestion locative inhérente. De la même manière, cet acte juridique offre la possibilité de réduire sa pression fiscale. 

Pas de risque, ni de gestion locative

Lors d’un investissement en démembrement de propriété, le nu-propriétaire cède l’usufruit du logement à un tiers. Ce dernier peut habiter dans le logement ou le mettre en location. Durant cette période, le nu-propriétaire n’a rien à faire. 

Dans le cas où le bien serait mis en location par l’usufruitier, c’est à lui que revient la responsabilité de superviser la gestion locative du logement. Il doit, en effet, s’occuper de :

  • la recherche de locataires ;
  • des potentiels recouvrements de loyers impayés ;
  • de la sélection des dossiers ;
  • des visites à réaliser ;
  • de la rédaction du bail de location ;
  • des modalités d’entrée et de sortie dans le logement, etc.

En parallèle, il doit également se charger de l’entretien du logement. Le nu-propriétaire, de son côté, n’intervient que lorsqu’il y a de grosses réparations à réaliser (voûtes, murs, façade, etc.). 

La déductibilité des impôts

Autre intérêt du démembrement de propriété, le nu-propriétaire n’alourdit pas son imposition. En effet, les impôts locaux sont directement réglés par l’usufruitier (taxe d’habitation et taxe foncière). Notez que la taxe d’habitation peut également être réglée par les locataires en place dans le cas où le logement serait mis en location. 

De la même manière, le bien démembré n’entre pas dans l’assiette taxable au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) du nu-propriétaire durant la période de démembrement. S’il en est redevable, c’est à l’usufruitier de déclarer le logement à l’administration fiscale pour le paiement de l’impôt sur la fortune. Le principe est donc idéal pour les personnes fortement imposées qui souhaitent réduire leur imposition. 

Les tarifs plus abordables 

L’achat d’un bien démembré s’accompagne souvent d’une décote qui peut aller de 30 à 40 % de moins que les tarifs de l’immobilier traditionnel. Cette décote s’explique notamment par le fait que le nu-propriétaire ne peut percevoir aucun revenu locatif issu du logement durant la période de démembrement. 

Cette décote peut lui faire économiser de l’argent. Il s’agit également d’une solution pour réaliser une plus-value importante en cas de revente du logement après la période de démembrement (à supposer que le bien ait pris de la valeur entre-temps). Enfin, cette réduction des coûts peut aussi offrir la possibilité au nu-propriétaire de se tourner vers des biens haut de gamme ou qui se trouvent dans des localisations intéressantes.

Comment investir en démembrement de propriété ?

Acquérir un bien démembré n’est ni plus, ni moins qu’un investissement immobilier. Avant de réaliser son placement, il convient de prendre certaines précautions, et surtout, de procéder de manière méthodique. Pour ce faire, il est important de se questionner en amont du placement afin de :

  • qualifier son besoin ;
  • chiffrer ses ressources ;
  • mieux cibler les logements vers lesquels se tourner ;
  • trouver des professionnels capables de vous accompagner. 

Étape 1 : Qualifier précisément son besoin

La première étape pour investir en démembrement est de faire le point sur ses besoins. Cela passe notamment par la réalisation d’un bilan patrimonial. Il est important de réaliser une cartographie de la situation actuelle en :

  • listant les biens déjà détenus par l’investisseur ;
  • chiffrant les moyens financiers dont il dispose ;
  • analysant son imposition, etc.

Une fois le bilan dressé, il est plus simple de définir les différents objectifs du placement. L’important est de savoir précisément les raisons pour lesquelles investir en démembrement de propriété s’avère approprié. En l’occurrence, si le nu-propriétaire souhaite obtenir des compléments de revenus dès son acquisition, l’investisseur en démembrement ne lui sera peut-être pas favorable. À l’inverse, si son objectif premier est de réduire son imposition et de disposer d’un bien en pleine propriété au moment de sa retraite, le démembrement de propriété pourra lui offrir entière satisfaction.

Étape 2 : Qualifier ses ressources

La deuxième étape pour investir en démembrement de propriété est de qualifier ses ressources. À ce stade, l’investisseur doit faire le point sur les montants qu’il est prêt à investir, le montant de son apport et sa capacité d’achat. 

Quel est mon budget maximum ? Quel est le montant que je peux emprunter ? Quel apport puis-je fournir ? Durant cette deuxième phase, l’investisseur doit être en mesure de répondre à ces différentes questions. 

En revanche, il est important de souligner qu’il peut être plus compliqué d’obtenir un prêt immobilier pour l’achat d’un bien en nue-propriété. La banque peut, en effet, être plus réticente à prêter de l’argent étant donné que le prêt ne pourra pas être remboursé par les revenus locatifs (qui, pour rappel, reviennent à l’usufruitier durant la période de démembrement). Il peut donc arriver que l’investisseur soit obligé de mobiliser son épargne. 

Auquel cas, quel est le montant de son épargne disponible ? Là encore, s’il est prêt à mobiliser son épargne, est-il prêt à combler le manque à gagner, étant donné que durant la période de démembrement, il ne pourra ni vivre dans le logement, ni le louer afin de percevoir des revenus locatifs. 

Il est important de prendre le temps d’évaluer chacune de ses questions. De cette manière, l’investisseur saura exactement quelle stratégie adopter et quelles actions mettre en place pour atteindre les objectifs fixés. 

Étape 3 : Recenser les opportunités appropriées à ses besoins

Maintenant que le budget a été défini, il convient de recenser les opportunités appropriées à ses besoins. Comme tout investissement immobilier, il faut prendre le temps d’évaluer le marché, de voir quels sont les biens disponibles et de se questionner quant au logement à acheter. 

Dans l’idéal, le mieux reste de se tourner vers un secteur prisé où la demande locative est conséquente. Bien choisir son secteur d’investissement est, en effet, capital. En effet, au moment du remembrement de propriété, le nu-propriétaire peut souhaiter revendre son logement ou le mettre en location afin de profiter, à son tour, de revenus locatifs. Pour atteindre son but plus facilement (trouver des locataires ou le revendre et espérer en tirer une plus-value conséquente), il est important que le logement soit idéalement situé (proche des grands axes, des commodités, des écoles, des bassins d’emplois, bien desservi par les transports en commun, etc.). 

Il peut également être intéressant de réaliser une brève enquête en consultant les annonces immobilières afin de faire le point sur le taux de logements vacants dans le secteur ou encore les prix pratiqués à la vente et à la location.

Étape 4 : Se renseigner avec les spécialistes du milieu

Enfin, dernière étape et non des moindres, il peut être intéressant de se renseigner auprès des spécialistes du milieu. L’investissement en démembrement de propriété répond à des règles bien spécifiques. Mieux vaut ne pas se lancer seul afin d’éviter les impairs. Au contraire, s’appuyer sur des experts peut permettre à l’investisseur de prendre les meilleures décisions possibles en fonction de sa situation. 

Investir en démembrement de propriété : tout ce que vous devez savoir 

 

Quel est l’intérêt du démembrement d’un bien immobilier ?

Le démembrement de propriété peut répondre à différents objectifs :

  • acquérir un bien à moindre coût ;
  • ne pas avoir à se charger de la gestion locative du bien ;
  • réduire sa pression fiscale, etc. 

 

Qui paye la taxe foncière en cas de démembrement ?

Lors d’un investissement en démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui se charge du paiement des impôts locaux. Il règle ainsi la taxe foncière et la taxe d’habitation relatives au bien démembré. 

 

Quand faire un démembrement de propriété ? 

Il est fréquent de réaliser un démembrement de propriété dans le cadre familial. Ainsi, un parent conserve l’usufruit de son bien (et donc sa jouissance) et en transmet la nue-propriété à son enfant. À son décès, l’enfant récupère automatiquement la pleine propriété du logement sans avoir de droits supplémentaires à régler. Par ailleurs, la pratique permet de régler des frais de donation réduits. En effet, les droits sont chiffrés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien (et non pas sur sa valeur en pleine propriété). Cette valeur dépend de l’âge du donataire. En règle générale, plus la donation est réalisée tôt, plus la valeur de la nue-propriété du bien est faible. 

Notez, toutefois, qu’il peut être intéressant de réaliser un démembrement de propriété lorsque l’investisseur souhaite réduire son imposition ou acquérir un bien à moindre coût en minimisant les risques et sans avoir à superviser sa gestion locative. 

 

Quels sont les intérêts d’une donation démembrée avec réserve d’usufruit ?

Les intérêts de la donation démembrée avec réserve d’usufruit sont multiples. En l’occurrence, l’usufruitier peut en donner la nue-propriété de son bien tout en conservant sa jouissance. Autrement dit, il peut vivre dans son logement jusqu’à son décès. Cette date marque alors la fin du démembrement de propriété et le nu-propriétaire retrouve alors automatiquement la pleine propriété du bien. Ce dernier devient alors le propriétaire unique du bien sans avoir de droits supplémentaires à payer.  

 

Qu’est-ce que le démembrement d’une SCPI ?

S’il est vrai qu’il est fréquent de démembrer un bien immobilier, la pratique fonctionne également pour l’achat de parts de SCPI. Dans ce cas, le nu-propriétaire bénéficie toujours de la décote. Durant la période de démembrement, le nu-propriétaire dispose des parts de SCPI, mais c’est l’usufruitier qui perçoit les potentiels revenus perçus. Une fois la période de démembrement terminée, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriétaire de ses parts. Il peut alors faire le choix de les conserver ou les revendre et espérer obtenir une plus-value intéressante.

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Epargne

Quel âge pour ouvrir un PER ?

Quel est l’âge idéal pour ouvrir un PER ?
Découvrez quel est l’âge idéal pour ouvrir un PER afin de profiter de revenus complémentaires au moment de sa retraite.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite lancé en 2019. Il tend à remplacer les anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponibles (contrat Madelin, article 83, etc.). Grâce au PER, il est possible de se constituer une épargne durant la vie active et de profiter du capital accumulé au moment de sa retraite. Ces sommes d’argent, distribuées sous forme de rente ou de capital, permettent ainsi aux souscripteurs de maintenir leur train de vie. Il est, en effet, fréquent de voir ses revenus diminuer une fois à la retraite. Afin de jouir de revenus complémentaires conséquents, l’idéal serait d’ouvrir un PER le plus tôt possible. Toutefois, le contrat reste accessible aux personnes un peu plus âgées. Quel est l’âge idéal pour ouvrir un PER ? Toutes les réponses à travers notre article.

Pourquoi ouvrir un PER ?

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite est un produit d’épargne à long terme. Il offre la possibilité à son titulaire d’économiser de l’argent durant sa vie active afin de profiter des sommes versées au moment de sa retraite (sous forme de rente ou de capital). Lancé en 2019, le PER tend à progressivement remplacer les anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponibles comme le contrat Madelin ou encore l’article 83. 

Le nouveau PER se décline en trois catégories différentes :

  • le PER individuel (ou PERIN), accessible à tous ;
  • le PER d’entreprise collectif (PERCO), accessible aux salariés de certaines entreprises ;
  • le PER d’entreprise obligatoire (PERO), accessible et imposé uniquement à certains salariés de l’entreprise. 

Le PER individuel : constituer un patrimoine durant sa vie active pour bénéficier de revenus complémentaires au moment de sa retraite

En règle générale, il est recommandé d’ouvrir un PER afin de mettre de l’argent de côté durant sa vie et d’en profiter au moment de sa retraite. 

Concrètement, le fonctionnement du PER est similaire à celui de l’assurance vie. Le souscripteur est libre de réaliser des versements volontaires sur son contrat. Dès qu’il atteint l’âge de la retraite, il peut demander à liquider son PER. Dès lors, il profite des sommes disponibles sous forme de rente ou de capital (ou sous forme de rente et de capital).  

En principe, les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire. Il existe, toutefois, des cas de déblocage anticipé :

  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants) ;
  • le décès de l’époux ou du partenaire de pacs ;
  • l’expiration des droits aux allocations chômage ;
  • le surendettement validé par une commission de surendettement ;
  • la cessation d’une activité non salariée ;
  • l’achat d’une résidence principale.

La défiscalisation PER : un atout non négligeable 

Le PER présente un avantage colossal : les versements réalisés sur le contrat sont déductibles de l’impôt sur le revenu du titulaire. Toutefois, la déduction d’impôt offerte n’est pas la même pour tous les Français et varie selon leur Tranche Marginale d’Imposition (TMI). En règle générale, ce sont les souscripteurs les plus fortement imposés qui profitent le mieux de la défiscalisation PER. Et pour cause, pour un même versement, ce sont les souscripteurs dont la TMI est de minimum 30 % qui bénéficient d’une déduction d’impôt plus conséquente, comme le montre le tableau ci-dessous.

Versements TMI à 0 % TMI 11 % TMI à 30 % TMI à 41 % TMI à 45 %
2 000 € 0 € 220 € 600 € 820 € 900 €
5 000 € 0 € 550 € 1 500 € 2 050 € 2 250 €
10 000 € 0 € 1 100 € 3 000 € 4 100 € 4 500 €

Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que le PER ne s’adresse pas aux personnes faiblement imposées. Ces dernières peuvent, en effet, renoncer à l’avantage fiscal offert à l’entrée (dans le cas où cette dernière ne les avantagerait pas) afin d’en profiter à la sortie du plan.

De la même manière, la défiscalisation est réalisable dans la limite du plafond PER. Ce dernier est variable chaque année et est indexé sur le montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). 

À quel âge ouvrir un PER ?

La loi est claire à ce sujet. Le plan d’épargne retraite individuel est un contrat ouvert à tous. Il n’existe aucune condition d’âge à respecter, ni aucune contrainte concernant la situation professionnelle du souscripteur (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non-salarié, etc.).

Ce contrat s’adresse donc à tous les Français, majeurs, mineurs ou à l’approche de la retraite. Toutefois, d’un point de vue purement stratégique, il peut être intéressant d’ouvrir un PER le plus tôt possible. En effet, cela laisse plus de temps à l’épargnant pour atteindre les objectifs financiers qu’il s’est fixés. De la même manière, ouvrir un PER le plus tôt possible permet de lisser l’effort d’épargne sur la durée. 

Qui peut ouvrir un PER ?

Ouvrir un PER en étant mineur

Le PER est un contrat accessible aux mineurs. Plus précisément, les parents peuvent faire le choix d’ouvrir un PER pour leurs enfants. De cette manière, ils peuvent en profiter pour réduire leur imposition grâce à la défiscalisation PER. Le contrat, quant à lui, peut être débloqué au moment où l’enfant mineur sera en âge de réaliser son premier achat immobilier, par exemple.

Grâce à la souplesse offerte à travers le nouveau PER, il n’est plus obligatoire de patienter jusqu’à la retraite pour bénéficier des sommes accumulées. Lorsque l’enfant prend la décision de réaliser sa première acquisition immobilière, il profite alors du plan qui peut, par exemple, lui servir d’apport personnel.

Ouvrir un PER avant 30 ans : avantages

Ouvrir un PER avant 30 ans est un excellent moyen de préparer sa retraite. En effet, en supposant que le départ à la retraite du souscripteur soit prévu pour ses 62 ans, cela lui laisse près de 32 ans pour mettre suffisamment d’argent sur son PER afin de bénéficier de compléments de revenu confortables. Par ailleurs, plus le PER est ouvert tôt, plus l’effort d’épargne est faible. Dans ce cas précis, le titulaire du PER dispose de suffisamment de temps pour lisser son effort d’épargne pour atteindre son objectif. 

La pertinence du PER avant 30 ans est, par ailleurs, renforcée par les différentes réformes qui tendent à réduire chaque fois un peu plus les pensions de retraite. Toutefois, il est important de souligner qu’il est préférable de disposer d’une épargne liquide en complément du PER, surtout s’il est ouvert avant les 30 ans de son titulaire. En effet, malgré ses atouts, le PER reste un contrat bloqué (hors cas de déblocage anticipé). Jouir d’une épargne plus liquide à travers un livret réglementé (LDDS, Livret A, LEP, etc.) ou même une assurance vie permettra au souscripteur d’avoir des fonds disponibles en cas de nécessité.

Ouvrir un PER après 30 ans : avantages

Ouvrir un PER après 30 ans reste, malgré tout, avantageux. En revanche, la personne qui ouvre un PER après 30 ans peut avoir un faire un plus grand effort d’épargne pour atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé. 

Prenons un exemple simplifié et imagé (hors frais, hors intérêts). Deux personnes, A et B, souhaitent disposer de 60 000 € sur leur PER au moment de leur retraite fixée à 62 ans. La personne A prend la décision d’ouvrir son PER à 20 ans. Cela lui laisse 42 ans pour atteindre son objectif. Pour y arriver, elle devra verser en moyenne 120 € par mois sur son contrat durant 42 ans (120 x 12 x 42 = 60 480 €).

La personne B, quant à elle, prend la décision d’ouvrir son PER à 40 ans. Cette dernière dispose de 22 ans pour atteindre l’objectif de 60 000 € disponible. Elle devra verser en moyenne 230 € par mois sur son contrat pour y parvenir (230 x 12 x 22 = 60 720 €). 

En bref, la personne B, en ouvrant son PER à 40 ans, devra doubler son effort d’épargne en comparaison avec la personne A pour atteindre un même objectif.

Quels sont les frais à régler à l’ouverture d’un PER ?

Il est important de souligner que l’ouverture d’un PER s’accompagne de divers frais. En l’occurrence, les titulaires peuvent avoir à payer des frais d’entrée (aussi connus sous le nom de frais d’adhésion). Les frais d’entrée ne sont pas automatiques. En revanche, lorsqu’ils sont appliqués, ils sont perçus par la société qui délivre le PER lors de l’ouverture du contrat ou du premier versement réalisé. Leur montant varie entre 0% et 5%. 

Notez, par ailleurs, qu’outre les frais d’entrée, d’autres frais peuvent également s’appliquer durant la phase d’épargne ou de liquidation du contrat. En l’occurrence, il peut y avoir :

  • des frais de gestion, prélevés de manière annuelle par les assureurs. Leurs montants sont variables et dépendent de la nature du contrat ;
  • des frais d’arbitrage, dans le cas où les fonds disponibles sur le contrat seraient répartis sur plusieurs supports financiers (fonds en euros et unités de compte) ;
  • des frais sur les versements réalisés dont le montant varie entre 0 et 5 % des sommes versées ;
  • des frais de transfert, si le titulaire transfère l’argent disponible sur un ancien PER vers un nouveau PER. Leur montant est limité à 1 % de l’encours total du contrat ;
  • des frais d’arrérages pour les titulaires qui optent pour la sortie du plan en rente. 

L’âge pour ouvrir un PER : tout ce que vous devez savoir 

 

Quel âge pour ouvrir un PER ?

La réglementation n’impose ni minimum, ni maximum d’âge pour ouvrir un PER. Le contrat est accessible aux mineurs (par le biais des parents) ou aux personnes majeures. Toutefois, selon les profils et les stratégies, il peut être intéressant d’ouvrir un PER le plus tôt possible. Cela permet, en effet, de lisser l’effort d’épargne et de disposer de plus de temps pour économiser. Par ailleurs, le nouveau PER est un contrat plus souvent que les anciens contrats. Les titulaires ont aujourd’hui certaines possibilités de débloquer les sommes versées en cas d’accident de la vie, notamment, ou d’acquisition d’une résidence principale. 

 

Qui peut bénéficier d’un PER ?

Le PER individuel est accessible à tous, sans condition d’âge, ni de situation professionnelle. Les personnes majeures ou mineures, les demandeurs d’emploi, les salariés ou les travailleurs non-salariés ont la possibilité d’ouvrir un PER.

 

Qui a intérêt à ouvrir un PER ?

Comme expliqué précédemment, le PER s’adresse à tous les Français. Pour le reste, il avantage plus ou moins les titulaires selon leurs objectifs. Les titulaires fortement imposés peuvent ainsi profiter du PER pour payer moins d’impôts. Les personnes faiblement imposées, quant à elles, peuvent se servir du contrat pour épargner pour leur retraite et profiter de l’avantage fiscal offert à la sortie du plan. 

 

Quels sont les risques du PER ?

Malgré ses multiples avantages, le PER n’est pas sans risques. Ainsi, il existe un risque de :

  • perte en capital, notamment lorsque le contrat comprend des supports en unités de compte ;
  • ne pas pouvoir bénéficier des sommes de manière anticipée. Les fonds ne peuvent être récupérés avant la retraite que dans des cas bien précis ;
  • perdre de la rentabilité à cause des frais relatifs au contrat, notamment s’ils sont importants. 

 

Quel est le principal inconvénient du PER ?

Le principal inconvénient du PER est qu’il n’est pas possible de disposer des fonds à n’importe quel moment. En effet, les sommes versées sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat. Il n’existe que six cas de déblocage anticipé :

  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants ;
  • les surendettements ;
  • la cessation d’une activité non salariée ;
  • l’achat d’une résidence principale ;
  • l’expiration des droits au chômage du titulaire du contrat ;
  • le décès de l’époux du titulaire du contrat.

 

Qui peut ouvrir un plan d’épargne retraite ?

Le PER individuel (PERIN) est un contrat d’épargne retraite accessible à tous les Français sans condition d’âge, ni de situation professionnelle.

 

Quel montant placer sur un PER ?

Il n’existe pas de montant minimum ou maximum à ouvrir sur un PER. Tout dépend de la stratégie adoptée par le titulaire du contrat, et surtout, de ses besoins financiers lorsqu’il sera à la retraite.

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Imposition

Changement de foyer fiscal : faut-il quitter ou rester dans le foyer fiscal de mes parents ?

Tout savoir sur le changement de foyer fiscal
L’enfant majeur peut opter pour le changement de foyer fiscal et déclarer seul ses impôts si cette option lui paraît plus avantageuse. Explications.

En France, chaque enfant majeur doit, en principe, réaliser une déclaration d’impôt en son nom et adresser ses revenus à l’administration fiscale séparément de ses parents. Pas de panique, nous vous donnons les clés pour remplir votre première fiche d’impôts. Ainsi, tout contribuable qui atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2022 doit effectuer sa propre déclaration d’impôt en 2023. Cependant, il existe certaines situations pour lesquelles ce changement de foyer fiscal n’est pas obligatoire. En l’occurrence, lorsque l’enfant est encore étudiant, ou qu’il est en situation de handicap, il peut, dans certains cas, rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. Faut-il quitter ou rester dans le foyer fiscal de mes parents ? Quels sont les avantages et les inconvénients des deux solutions ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.

Changement de foyer fiscal : quel est l’âge limite du rattachement au foyer fiscal des parents ?

L’administration fiscale précise que les contribuables majeurs doivent, normalement, réaliser leur propre déclaration de revenus. Il existe, en effet, quelques exceptions et l’âge limite du rattachement au foyer fiscal des parents peut parfois être repoussé. 

Cas général : 21 ans au 1er janvier de l’année 

En règle générale, un enfant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il a moins de 21 ans. Cette option, si elle avantage l’enfant qui n’a pas à réaliser de déclaration d’impôt, profite également aux parents. En laissant leur enfant rattaché à leur foyer fiscal, ils peuvent, en effet, bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial et diminuer le montant de leur imposition. Toutefois, étant donné que l’enfant ne réalise pas de déclaration d’impôt à son nom, c’est aux parents d’intégrer ses revenus à leur propre déclaration. 

25 ans si l’enfant est étudiant 

Si l’enfant est étudiant, alors il peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il est âgé de moins de 25 ans au premier janvier de l’année de la déclaration. Dès lors, il n’a pas à réaliser de déclaration en son nom. Ces potentiels revenus sont directement intégrés à la déclaration d’impôt de ses parents, qui conservent, là encore, une part de quotient familial pour diminuer leur imposition.

Pas d’âge limite si l’enfant est handicapé

La situation est différente dans le cas d’un enfant qui est en situation de handicap. Ce dernier peut, en effet, rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, quel que soit son âge. La décision est personnelle, et selon ce qui avantage le mieux les deux parties, l’enfant peut procéder à un changement de foyer fiscal ou rester rattaché à celui de ses parents.

Rester dans le foyer fiscal de mes parents : conditions et avantages 

Rester rattaché au foyer fiscal de mes parents : quelles sont les conditions légales à respecter ? 

Pour rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, l’enfant majeur doit obligatoirement avoir été à la charge de ses parents l’année qui précède ses 18 ans. En parallèle, il doit respecter l’une ou l’autre de ces conditions :

  • avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année N-1 (avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2022 pour la déclaration 2023 des revenus 2022, par exemple) ;
  • avoir moins de 25 ans et être toujours étudiant au 1er janvier N-1 ;
  • être en situation de handicap, quel que soit son âge. 

Si l’enfant n’est pas concerné par l’une ou l’autre des situations présentées, alors il a l’obligation de réaliser sa propre déclaration d’impôt. Notez, par ailleurs, qu’il est possible de rattacher des enfants mariés ou pacsés au foyer fiscal des parents s’ils respectent également les conditions citées.

Rattachement au foyer fiscal des parents : quand cela sera-t-il avantageux pour moi ?

Le fait de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents présente des avantages pour les deux parties. Les parents, de leur côté, peuvent atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu en bénéficiant d’une augmentation (ou majoration) du nombre de parts du quotient familial (selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal). 

Dans le cas où l’enfant serait marié ou pacsé, il n’est pas possible de profiter d’une majoration du quotient familial. En revanche, il existe un abattement sur le revenu par personne rattachée. En parallèle, lorsque l’enfant est toujours scolarisé, le rattachement offre la possibilité aux parents de bénéficier d’une réduction d’impôts de 153 € pour un enfant au lycée ou 183 € pour un étudiant. 

L’enfant, de son côté, n’a pas à réaliser sa propre déclaration, ni à payer d’impôt. S’il est encore étudiant et qu’il dispose de peu de revenus, rester au sein du foyer fiscal de ses parents lui fera économiser de l’argent. 

Rester rattacher au foyer fiscal de ses parents en pratique 

Pour rester rattacher au foyer fiscal de ses parents, l’enfant n’a rien de particulier à faire. C’est à ses parents de déclarer les revenus dont il bénéficie à leur déclaration personnelle de revenu. 

Dans le cas où l’enfant aurait d’abord été détaché du foyer fiscal, mais qu’il souhaiterait y être de nouveau rattaché, la procédure est différente. Dans ce cas, il faut faire une demande de rattachement auprès de l’administration fiscale. À travers son courrier, l’enfant doit préciser qu’il renonce à être imposé personnellement. Il est également possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur depuis son espace personnel sur le site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » puis « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». 

Changement de foyer fiscal : comment me détacher du foyer fiscal de mes parents ?

Les conditions légales du changement de foyer fiscal

Une fois majeur, l’enfant peut faire le choix de se détacher du foyer fiscal de ses parents. Auquel cas, il n’a qu’à remplir sa propre déclaration de revenus afin que l’administration fiscale puisse établir une imposition séparée de celle de ses parents. 

Attention, cependant, car le fait d’opter pour le changement de foyer fiscal peut avoir des répercussions sur la fiscalité de l’ensemble de la famille. Il est important de bien apprécier l’ensemble des conséquences que cela pourrait générer afin de prendre cette décision. 

Changement de foyer fiscal : quels avantages ? 

Opter pour le changement de foyer fiscal a quelques atouts. En l’occurrence, les parents n’impactent pas leur imposition, puisqu’ils n’ont pas à y intégrer les revenus de leur enfant. C’est une façon de ne pas alourdir le revenu imposable. Par ailleurs, dans le cas où les parents verseraient une pension alimentaire à un enfant fiscalement détaché de leur foyer fiscal, ils peuvent, dans certains cas, déduire ce montant de leur impôt sur le revenu . 

L’enfant, quant à lui, profite aussi de certains avantages. Il peut : 

  • bénéficier de certaines exonérations de ses revenus dans une certaine limite (gratification de stage, job d’été, etc.) ;
  • profiter d’un avis de non-imposition s’il n’est pas imposé et de certaines aides ;
  • jouir d’une réduction de sa taxe d’habitation. 

Comment me déclarer seul aux impôts ?

Pour se déclarer seul aux impôts, il suffit de remplir une déclaration de revenus en son nom. En règle générale, une fois que l’enfant est majeur, il reçoit un courrier de la part des Finances publiques. Ce courrier lui indique l’ensemble des informations nécessaires (numéro fiscal et numéro d’accès) pour qu’il puisse créer un espace en ligne sur le site des impôts et procéder à la télédéclaration. Pour ce faire, il suffit de se connecter avec les codes transmis et de suivre la procédure indiquée. 

À contrario, lorsque le contribuable ne reçoit pas de courrier de la part de l’administration fiscale, il doit faire un courrier au centre des impôts dont il dépend en justifiant de son identité (état civil, justificatif de domicile, pièce d’identité). Une fois son identité validée, le contribuable recevra un courrier lui indiquant son numéro fiscal. Cette étape passée, il peut alors se connecter sur le site des impôts et procéder à sa déclaration. 

Notez, en revanche, que si l’enfant a déjà reçu un avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, il dispose déjà d’un numéro fiscal. Il peut se servir de ce même identifiant pour se connecter sur le site des impôts et réaliser sa déclaration. 

Prendre en compte les aides financières avec le changement de foyer fiscal

La déduction de la pension alimentaire

Il peut arriver qu’un parent souhaite aider un enfant avec peu de moyens en lui versant une pension alimentaire. Dans ce cas, les sommes versées doivent être justifiées (lien de parenté, montant des versements, besoins de l’enfant). Elles peuvent également être déductibles des revenus des parents dans une certaine limite (6 368 € par an en 2022) lorsque l’enfant n’est plus rattaché à leur foyer fiscal. 

La déduction de cette pension alimentaire est valide même si l’enfant a plus de 25 ans et qu’il n’est plus étudiant. Elle n’est, en revanche, pas cumulable avec les avantages du rattachement fiscal (augmentation de parts de quotient familial, notamment). De la même manière, cette pension alimentaire doit être déclarée par son bénéficiaire. Elle est donc imposable du côté de l’enfant qui la reçoit. 

Aides financières aux enfants ou petits-enfants

Les parents et les grands-parents peuvent donner de l’argent à leurs enfants ou petits-enfants. Les parents peuvent ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir à payer de droits de donation. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants en exonération de droits. 

Les donations faites envers les petits-enfants, quant à elles, bénéficient d’un abattement de 31 865 €. Ce dernier est cumulable avec l’abattement de 100 000 € pour une donation de parent à enfant. 

Même si elle n’est pas imposée, la donation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Les enfants et petits-enfants peuvent ainsi transmettre cette information en ligne, par le biais de leur espace personnel sur le site des impôts, dans la catégorie « déclarer » puis « vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». 

Changement de foyer fiscal : tout ce que vous devez savoir 

Quand signaler un changement de situation aux impôts ?

Vous devez déclarer tout changement de situation aux impôts. C’est notamment le cas lorsque :

  • vous déménagez ;
  • vous vous mariez ou pacsez ;
  • vous avez de nouvelles personnes à charge ;
  • vous vous séparez de votre conjoint ;
  • l’un de vos proches décède ;
  • vous avez perdu votre emploi ou vous partez à la retraite ;
  • vous allez vivre à l’étranger, ou à l’inverse, vous rentrez en France. 

 

Qui prévenir en cas de changement de situation familiale ?

En cas de changement de situation familiale, vous devrez prévenir le service des impôts. 

 

Pourquoi se détacher fiscalement de ses parents ?

Selon la situation familiale, il est parfois avantageux de se détacher fiscalement de ses parents. C’est notamment le cas lorsque les revenus de l’enfant impactent trop l’imposition des parents, ou qu’à l’inverse, l’enfant a besoin d’un avis de non-imposition afin de prétendre à certaines aides.  

 

Comment se mettre sur son propre foyer fiscal ?

Pour se mettre sur son propre foyer fiscal, il faut réaliser sa propre déclaration d’impôt. 

 

Jusqu’à quel âge est-il possible de rester rattaché au foyer fiscal de mes parents ?

En principe, dès sa majorité, les contribuables français doivent réaliser leur propre déclaration d’impôt et se détacher du foyer fiscal de leurs parents. Il existe, toutefois, certaines exceptions. Cet âge peut être repoussé à :

  • 21 ans maximum si cette option avantage l’enfant et les parents ;
  • 25 ans maximum si l’enfant poursuit ses études. 

Par ailleurs, lorsque l’enfant est en situation de handicap, il peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, sans aucune limite d’âge. 

 

Comment signaler un changement d’adresse de résidence principale ?

Il est possible de signaler un changement d’adresse depuis son espace particulier sur le site des impôts. 

 

Comment déclarer ses impôts pour la première fois étudiant ?

Pour déclarer ses impôts pour la première fois en tant qu’étudiant, il suffit de se munir des codes transmis par l’administration fiscale par courrier, de se connecter sur le site des impôts et de suivre la procédure indiquée.

Notez que si le contribuable n’a reçu aucun courrier, il doit contacter le centre des impôts dont il dépend et justifier son identité afin d’obtenir un numéro fiscal et un numéro d’identifiant. 

 

Quel est mon domicile fiscal ?

Le domicile fiscal d’un contribuable se trouve en France (incluant la Corse et les DOM-COM) s’il s’agit de son lieu de séjour principal et qu’il y vit plus de six mois chaque année. Auquel cas, il doit réaliser sa déclaration d’impôts en France.

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Epargne investissement

Investir ou épargner à 30 ans ?

Dois-je investir ou épargner en sortie d’études ?
Entre épargner ou investir jeune vous ne savez pas comment choisir ? Notre article vous aide à y voir plus clair et à prendre une décision simplement.

L’on connaît depuis toujours l’importance de mettre de l’argent de côté régulièrement. Il existe, toutefois, deux manières d’économiser : soit en investissant, soit en épargnant. Les deux termes présentent certaines différences. En l’occurrence, le fait d’épargner peut permettre à une personne de réaliser des projets à court terme. L’objectif ici est de se créer un capital. À l’inverse, en investissant, l’investisseur souhaite avant tout faire fructifier un capital afin de réaliser des projets à long terme. Les deux options ne répondent pas aux mêmes objectifs. De la même manière, les supports d’investissement sont différents lorsqu’un épargnant fait le choix d’investir ou d’épargner. Vaut-il mieux investir ou épargner en sortie d’études ? Quels sont les placements à privilégier ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.

Investir ou épargner : quelles différences ? 

Il existe une différence notable entre investir et épargner. Dans le premier cas, l’horizon de placement est plutôt long (en moyenne sept ans). L’objectif de l’investisseur est également très clair : faire fructifier son épargne afin de maximiser ses gains. Dans le second cas, l’horizon de placement est plutôt court. L’objectif de l’épargnant est ici de disposer d’un capital disponible (et pas nécessairement de réaliser des plus-values). 

Investir représente souvent des risques. En effet, pour optimiser les gains, il est parfois nécessaire de se tourner vers des placements qui peuvent engendrer des pertes de capital. À contrario, épargner est souvent sans risques. Dans la grande majorité des cas, lorsqu’il s’agit d’épargne, les investisseurs optent pour l’ouverture d’un livret réglementé qui n’engendre aucune perte de capital où sur lequel les fonds ne sont pas bloqués. 

Il est fréquent d’investir pour réaliser des projets à long terme : préparer sa retraite, réaliser un investissement immobilier, financer les études des enfants, etc. Le fait d’épargner, à l’inverse, permet de concrétiser des projets à court terme : réaliser un voyage, effectuer de grosses réparations sur son véhicule, etc.

Les bonnes raisons d’investir à 30 ans 

Pour investir le plus tôt possible et profiter de la capitalisation des intérêts 

Investir dès le plus jeune âge présente certains avantages. En l’occurrence, l’investisseur peut maximiser ses gains par le biais de la capitalisation des intérêts. Grâce à la capitalisation des intérêts, les intérêts générés par le contrat intègrent le capital puis produisent de nouveaux intérêts sans que le souscripteur ait besoin d’agir. 

Prenons un exemple concret. Un investisseur place 3 000 € sur un contrat qui lui rapporte 4 % par an. Dès la fin de la première année, il aura gagné 120 € (3 000 x 4 %). Cet argent s’ajoute alors au capital de base pour un total de 3 120 €. L’année d’après, ce même contrat aura rapporté 3 244,80 € (3 120 x 4 %) au souscripteur sans même qu’il ait besoin d’agir, et ainsi de suite. Le capital prend de l’ampleur grâce aux intérêts du capital et aux intérêts générés. 

En bref, plus le titulaire investit jeune, plus il dispose de temps pour que la capitalisation des intérêts lui permette de générer des plus-values.   

Pour constituer un patrimoine immobilier 

L’achat immobilier 

En sortie d’études, il est possible de réaliser un investissement immobilier. Grâce à cette stratégie, l’investisseur peut rembourser la totalité de son emprunt avant son passage à la retraite et :

  • disposer d’un patrimoine immobilier pour sa retraite afin de compenser sa potentielle perte de revenus ;
  • réaliser d’autres projets si la fin du prêt immobilier intervient suffisamment tôt. 

Par ailleurs, en investissant dans l’immobilier jeune, il est possible de profiter de l’effet de levier du crédit pour se constituer un patrimoine. 

L’investissement immobilier locatif

En parallèle ou à la place de son achat immobilier, l’investisseur peut également opter pour l’investissement immobilier locatif pour se constituer un patrimoine immobilier. Cette option permet également d’optimiser ses finances puisque, lorsque la stratégie est efficace, ce sont les locataires en place qui remboursent en partie ou en totalité le prêt immobilier contracté pour cette acquisition. 

Le crédit terminé, l’investisseur dispose d’un bien qu’il aura alors partiellement financé. Il pourra, au choix :

  • le vendre afin de profiter d’un capital (et éventuellement d’une plus-value) ;
  • le louer afin de bénéficier de revenus complémentaires ;
  • y vivre sans avoir à payer de loyer. 

L’achat de parts de SCPI 

Enfin, si la gestion d’un bien immobilier locatif lui semble trop prenante, l’investisseur peut opter pour l’achat de parts de SCPI. Cette solution coûte également moins cher que l’investissement immobilier en direct (le ticket d’entrée varie entre 100 € et 1 500 € en moyenne). 

En investissant dans une SCPI, l’investisseur devient associé de la société civile de placement immobilier. Cette dernière, après avoir récolté des fonds auprès de plusieurs investisseurs, achète divers biens qu’elle met en location. Elle se charge de la gestion locative des biens (recherche de locataires, entretien des biens, etc.) et reverse les loyers générés aux associés au prorata de leur quote-part dans l’entreprise.

Les bonnes raisons d’épargner à 30 ans 

Pour se constituer une épargne pour les projets à court terme

En sortie d’études, et même avant, il peut être intéressant d’épargner afin de financer des projets à court terme (achat de meubles, remplacement d’un ordinateur, etc.) ou de contrer les imprévus. Pour ce faire, il est possible de placer son argent sur des livrets d’épargne réglementés, comme le Livret A ou le Livret Jeune, par exemple. 

Ces livrets offrent des revenus relativement faibles. En revanche, l’épargne est toujours disponible, les intérêts sont exonérés d’impôts et le capital est garanti. 

Le Livret A

Le Livret A est un livret d’épargne dont le taux d’intérêt est fixé par l’État chaque année. Il s’agit d’une solution prisée des Français pour mettre de l’argent de côté de manière sécurisée. Le Livret A, par ailleurs, est accessible à tous. Il n’existe aucune condition d’âge, de nationalité ou de résidence fiscale à l’ouverture du contrat. Les retraits et les versements sont possibles à tout moment. 

Actuellement, le Livret A est rémunéré à 2 %. En revanche, son plafond est de 22 950 €, ce qui peut rapidement être atteint par les personnes qui mettent de grosses sommes régulièrement de côté.  

Le Livret Jeune

Le Livret Jeune est un produit d’épargne exclusivement réservé aux jeunes de 12 à 25 ans qui résident en France et qui ne sont pas déjà titulaires d’un livret jeune dans une banque. Cumulable avec le Livret A, le Livret Jeune s’accompagne de relevés de compte ainsi que d’une carte de retrait. 

Son plafond, en revanche, est bien inférieur à celui du Livret A. Il est de 1 600 €. Ce montant atteint, les versements ne sont plus possibles. En revanche, les intérêts générés peuvent faire évoluer ce montant à la hausse. 

Le taux du Livret Jeune est librement fixé par les banques. Il ne peut toutefois pas être inférieur à 2 %.

Pour se constituer une épargne à long terme

Épargner peut également permettre aux jeunes en sortie d’études de financer des projets à long terme : financer une résidence principale ou un mariage, par exemple. En l’occurrence, s’il souhaite réaliser un investissement immobilier sous peu, l’épargnant peut souscrire au Plan d’Épargne Logement. Autrement, il peut opter pour le LEP, qui affiche un taux de rémunération particulièrement intéressant. 

Le PEL

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un contrat d’épargne réglementé. Il sert principalement à se constituer une épargne afin de financer un achat immobilier. En effet, en ouvrant en PEL, l’épargnant peut obtenir un prêt immobilier dans des conditions avantageuses, et parfois, une prime d’État. 

Il n’existe aucune condition pour ouvrir un PEL. En revanche, il faut impérativement réaliser un versement initial de 225 € à l’ouverture. La loi impose également à l’épargnant de réaliser un versement minimum de 540 € par an sur son contrat afin de le garder actif. 

La durée minimale du PEL est de 4 ans. Il est possible de faire des retraits sur le contrat à la fin de cette période, mais cela limite le montant du prêt qui pourra être accordé à l’investisseur. Ce dernier peut alimenter son PEL au maximum durant 10 ans. Actuellement, le taux d’intérêt du PEL est de 2 % depuis le 1er janvier 2023.

Le LEP

Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) s’adresse aux Français dont les revenus sont modestes. Il s’agit de l’un des livrets d’épargne qui affiche le taux d’intérêt le plus attractif. En effet, le LEP est actuellement rémunéré à 4,6 %. En revanche, il n’est pas possible de verser plus de 7 700 € sur ce contrat. 

Comme tout livret réglementé, il est possible de réaliser des versements ou des retraits à tout moment sur un LEP (à condition que le solde soit toujours positif). 

Opter pour la sécurité en tant qu’étudiant ou jeune adulte

Lorsque les jeunes actifs sont tournés vers l’avenir, ils peuvent opter pour des supports d’investissement plus spécifiques comme le PER ou l’assurance vie. Ces contrats nécessitent de conserver les sommes investies sur de longues périodes. Il s’agit, en revanche, de bons produits pour réaliser des projets à long terme comme préparer sa retraite ou épargner afin de financer les études de ses enfants, par exemple. 

Le PER

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite. Il offre la possibilité à son titulaire de se constituer une épargne durant sa vie active afin d’en profiter au moment de sa retraite (sous forme de rente ou de capital). Le PER est ouvert à tous, sans condition d’âge, ni de situation professionnelle. 

Toutefois, il est important de souligner que l’objectif premier du PER est de préparer sa retraite. En ce sens, les sommes cumulées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire. Il existe, en revanche, des cas de déblocage anticipé : 

  • le décès de l’époux du titulaire du contrat ;
  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie ;
  • l’achat d’une résidence principale ;
  • le surendettement ;
  • la fin d’une activité non salariée ;
  • l’expiration des droits au chômage. 

L’assurance vie

L’assurance vie, de son côté, permet également de financer des projets à long terme. En revanche, son fonctionnement est plus souple que celui du PER, car les sommes accumulées ne sont pas bloquées. 

En fonction de son objectif, l’investisseur peut opter pour le contrat en fonds euros ou des supports en unités de compte. Dans le premier cas, les gains peuvent être limités, mais les fonds sont garantis. Dans le second cas, les gains peuvent être plus conséquents, mais l’investisseur peut perdre tout ou partie de son capital. 

En revanche, contrairement aux livrets d’épargne réglementés, les revenus issus d’un contrat d’assurance vie peuvent être imposés, notamment si l’épargnant réalise des retraits trop tôt. 

Investir ou épargner en sortie d’études : l’importance de trouver le juste milieu en fonction de ses projets

Il n’existe pas de bonne réponse à la question « vaut-il mieux investir ou épargner à 30 ans ». En effet, tout dépend des revenus de l’épargnant, ainsi que de ses objectifs. 

Toutefois, il est souvent recommandé de ne pas épargner la totalité de son argent, afin de ne pas perdre de pouvoir d’achat à cause de l’inflation. À titre d’exemple, en octobre 2022, l’inflation était à 6,2 %. En comparaison, le taux de rémunération du Livret A était de 2 %. Cela signifie que le taux de rémunération du Livret A ne permet pas de contrer l’inflation ce qui peut faire perdre du pouvoir d’achat à l’épargnant. 

Finalement, le mieux reste d’épargner afin de jouir d’un matelas de sécurité en cas d’imprévus ou pour financer des projets à court terme (comptez l’équivalent de trois à six mois de salaire). Pour ce faire, l’épargnant peut opter pour l’un ou l’autre des livrets réglementés qui existent en fonction de sa situation et de ses préférences. En parallèle, afin de diversifier son épargne, il peut investir en misant sur d’autres placements : assurance vie, PER ou même parts de SCPI.

Épargner ou investir : tout ce que vous devez savoir 

 

Quelle est la différence entre épargner et investir ?

Épargner permet d’avoir de l’argent de côté en cas de besoin. Investir permet de faire fructifier un capital. 

 

Quel est le meilleur placement pour épargner ?

Pour épargner, il est possible d’opter pour :

  • le Livret A ;
  • le LEP ;
  • le LDDS ;
  • le PEL ou le CEL, etc.

 

Quels sont les avantages d’épargner ?

Épargner permet de disposer de fonds à utiliser en cas d’imprévus ou de financer des projets à court, moyen ou long terme. 

 

Quel est l’intérêt d’investir ?

Investir présente divers intérêts :

  • accroître son épargne ;
  • contrer l’inflation ;

objectif des gains fiscaux, etc.

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Imposition

Comment remplir ma première déclaration d’impôt ?

Première déclaration d’impôt : comment la remplir ?
Vous devrez remplir votre première déclaration d’impôt ? Découvrez quelle est la marche à suivre pour y arriver.

En 2022, les Français majeurs qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents doivent remplir leur propre déclaration de revenus. C’est également le cas s’ils ont travaillé en 2022. Cette démarche est, en effet, obligatoire selon le Code général des impôts. Toutefois, réaliser une première déclaration d’impôt relève parfois du challenge. Quelles sont les cases à remplir ? Comment procéder ? Quels sont les salaires à déclarer ? Nous vous livrons la marche à suivre étape par étape sans plus tarder. 

En 2022, les Français majeurs qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents doivent remplir leur propre déclaration de revenus. C’est également le cas s’ils ont travaillé en 2022. Cette démarche est, en effet, obligatoire selon le Code général des impôts. Toutefois, réaliser une première déclaration d’impôt relève parfois du challenge. Quelles sont les cases à remplir ? Comment procéder ? Quels sont les salaires à déclarer ? Nous vous livrons la marche à suivre étape par étape sans plus tarder. 

La déclaration d’impôt, à quoi ça sert ?

L’impôt sur le revenu concerne l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France. Dès ses 18 ans, les Français qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents doivent ainsi réaliser leurs propres déclarations de revenus chaque année. Concrètement, cette déclaration d’impôt est obligatoire et permet à l’administration fiscale de calculer le montant de l’impôt à payer par le contribuable. Elle sert également à :

  • faire le bilan de l’ensemble des revenus perçus l’année précédemment ;
  • actualiser le taux de prélèvement à la source qui s’applique ;
  • obtenir un avis de non-imposition si le contribuable n’est pas imposable, mais qu’il a besoin du document pour bénéficier d’aides et de prestations sociales. 

Depuis quelque temps maintenant, la déclaration d’impôt se réalise sur Internet, directement sur le site des impôts (télédéclaration). Il existe, toutefois, quelques exceptions qui permettent aux contribuables de réaliser une déclaration papier (le contribuable n’a pas accès à Internet, il n’est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne, etc.). 

Première déclaration d’impôt : quand la réaliser ? 

Comme expliqué précédemment, dès ses 18 ans, le Français qui n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents doit réaliser sa première déclaration d’impôt. Il existe, toutefois, quelques subtilités en fonction de l’année de naissance des contribuables, comme le montre le tableau ci-dessous.

Année de naissance Décision de l’administration fiscale
2003 L’enfant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents sans faire de déclaration à son nom ou déclarer les revenus qu’il perçoit en réalisant à sa propre déclaration
Entre 2000 et 2002 L’enfant à l’obligation de réaliser sa propre déclaration d’impôt mais peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents
Entre 1996 et 1999 L’enfant à l’obligation de réaliser sa propre déclaration d’impôt. Il peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il est étudiant
Avant 1996 L’enfant a l’obligation de réaliser sa déclaration de revenus individuelle même en cas de non-imposition

Où déclarer mes revenus ?

Depuis 2019, la déclaration d’impôt se réalise obligatoirement en ligne (télédéclaration) sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr). La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) prévoit, cependant, quelques exceptions pour les personnes :

  • qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale ;
  • qui résident dans une zone blanche (non couverte pas les services mobiles) ;
  • qui ne savent pas se servir d’Internet même si logement en est équipé ;
  • qui réalisent leur première déclaration d’impôt et qui n’ont pas reçu de courrier de la part de l’administration fiscale indiquent les identifiants pour se connecter en ligne.

Réaliser ma première déclaration d’impôt en pratique

Créer mon espace personnel

Comme expliqué précédemment, les personnes dont la résidence fiscale est équipée d’un accès à Internet doivent réaliser leur première déclaration d’impôt en ligne. Le cas échéant, elle peut réaliser une première déclaration d’impôt en version papier en téléchargeant le formulaire 2042 sur le site des impôts. 

Il existe ensuite deux cas de figure.

  1. Le contribuable âgé de 20 ans et qui était rattaché au foyer fiscal de ses parents l’année précédente doit, en principe, recevoir un courrier de l’administration fiscale au printemps. Ce courrier précise les informations nécessaires (numéro fiscal et numéro d’accès ou numéro de télédéclarant) pour qu’il puisse créer son espace personnel et réaliser une déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr. À sa première connexion, le contribuable n’aura qu’à choisir un mot de passe personnel et ajouter « 0 » au revenu fiscal de référence qui lui est demandé. 
  2. Le contribuable qui n’était pas rattaché au foyer fiscal de ses parents ou qui n’a pas reçu de courrier de la part de l’administration fiscale avec l’ensemble des identifiants nécessaires pour se connecter sur son espace personnel peut demander l’attribution d’un numéro fiscal en contactant le centre des finances publiques de son domicile (service des impôts des particuliers). Il recevra alors les codes nécessaires pour réaliser sa première déclaration d’impôt en ligne. 

Dans ce second cas, le contribuable peut être amené à remplir des formulaires supplémentaires et à transmettre au centre des impôts différents justificatifs (justificatifs de domicile, attestation d’hébergement, carte d’identité, etc.).

Trouver mon numéro fiscal 

Le numéro fiscal est un identifiant unique à 13 chiffres indispensable pour effectuer des démarches fiscales. Comme expliqué précédemment, le numéro fiscal est automatiquement attribué aux contribuables par le biais d’un courrier peu avant la première déclaration d’impôt. Il est également possible d’en faire la demande au centre des impôts le cas échéant en fournissant les justificatifs nécessaires (justificatif de domicile, pièce d’identité, etc.). 

Notez, en revanche, que les contribuables qui ont déjà payé une première taxe d’habitation ou une première taxe foncière disposent déjà d’un numéro fiscal. Auquel cas, ils peuvent se référer à leur avis de taxe d’habitation ou leur avis de taxe foncière pour avoir connaissance de leur numéro fiscal.

Première déclaration d’impôt : quels sont les revenus à déclarer et quels sont les revenus exonérés d’impôt ?

Les revenus à déclarer 

Pour sa première déclaration d’impôt, le contribuable doit déclarer cinq principaux types de revenus :

  • les revenus qu’il a perçus dans le cadre d’une activité salariée (dans une certaine limite) ;
  • les revenus qu’il a perçus dans le cadre d’une activité non salariée (livraison de repas à domicile, chauffeur indépendant, etc.) ;
  • les indemnités et gratifications de stage en entreprise ainsi que les salaires perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (dans une certaine limite) ;
  • les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut universitaire de formation des maîtres ;
  • les revenus exceptionnels (revenus fonciers, rentes viagères, revenus fonciers, etc.).  

Notez que bien qu’il s’agisse de sa première déclaration d’impôt, le contribuable peut malgré tout déduire des charges, des réductions et des crédits d’impôt ainsi que des pensions alimentaires, etc. 

Les revenus exonérés 

Parmi les revenus qui sont exonérés d’impôt pour un jeune contribuable qui réalise sa première déclaration d’impôt, on retrouve :

  • les revenus perçus dans le cadre d’une activité salariée en parallèle des études (job étudiant, job d’été, etc.) s’ils sont égaux ou inférieurs à la limite annuelle fixée à trois fois le montant du SMIC mensuel ;
  • les salaires perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dans la limite annuelle du montant du SMIC ;
  • les indemnités de stages obligatoires de moins de trois mois qui font partie intégrante du cursus scolaire ;
  • les gratifications versées aux stagiaires dans la limite du montant annuel du SMIC ;
  • les bourses accordées sur critères sociaux ;
  • l’Aide Personnalisée au Logement (APL). 

Focus sur prélèvement à la source et le taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, l’administration applique le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Concrètement, grâce au prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé à la source mensuellement (sur les salaires, les pensions, etc.) et non plus payé d’un coup chaque automne. 

Afin de déterminer le pourcentage de salaire à prélever, l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement à la source. Ce dernier est calculé en fonction de la déclaration de revenus de l’année précédente.

Attention toutefois, car le prélèvement à la source ne se substitue pas à la déclaration d’impôt. Malgré le prélèvement à la source, chaque contribuable doit réaliser sa déclaration d’impôt de manière annuelle. Le taux de prélèvement à la source est alors ajusté en fonction de la situation du contribuable chaque année.  

Quand faire ma déclaration ?

La déclaration des revenus a lieu en avril de chaque année. Le délai accordé pour déclarer ses revenus à l’administration fiscale diffère ensuite selon le lieu d’habitation du contribuable :

  • la zone 1, qui inclut les départements compris entre l’Ain (01), la Corrèze (19) et les non-résidents ;
  • la zone 2, qui inclut les départements compris entre la Corse (20) et la Meurthe-et-Moselle (54) ;
  • la zone 3, qui inclut tous les autres départements, de la Meuse (55) à Mayotte (976). 

Par ailleurs, les contribuables qui optent pour la télédéclaration bénéficient également d’un délai supplémentaire. Notez que les délais de la déclaration d’impôt doivent être respectés, sous peine de devoir payer une amende. Cette dernière représente, en règle générale, une majoration de 10 % de l’impôt en cas de dépôt dans les 30 jours qui suivent la date limite. La majoration s’élève à 40 % si le dépôt se fait dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure envoyée par l’administration fiscale.

Première déclaration d’impôt et déclaration automatique : un duo compatible ? 

Chaque année, des millions de foyers fiscaux bénéficient de la déclaration de revenus automatiques. La déclaration de revenus automatique est pré-remplie par l’administration fiscale. Les contribuables n’ont alors qu’à vérifier si les informations indiquées sont correctes et les corriger le cas échéant. 

Ce service, en revanche, n’est possible que si la situation et les revenus du foyer fiscal sont connus du service des impôts. De la même manière, la situation du contribuable ne doit pas avoir changé par rapport à l’année précédente.

Il n’est pas possible de bénéficier d’une déclaration automatique lors d’une première déclaration d’impôt, car à ce stade, la situation et les revenus du contribuable sont méconnus de l’administration fiscale. 

Première déclaration d’impôt : tout ce que vous devez savoir 

Comment faire pour déclarer ses impôts pour la première fois ?

Pour réaliser sa première déclaration d’impôt, le contribuable doit se connecter sur le site des impôts. Pour ce faire, il doit prendre connaissance du courrier envoyé par l’administration fiscale qui contient l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer cette télédéclaration (identifiants, numéro fiscal, etc.). Dans le cas où le contribuable n’aurait pas reçu ce courrier, il doit contacter son centre des impôts avec les justificatifs nécessaires afin d’obtenir les coudes utiles à la télédéclaration.

 

Comment faire sa première déclaration d’impôt sans numéro fiscal ?

Il n’est pas possible de réaliser une déclaration d’impôt sans avoir de numéro fiscal. Dans le cas où le contribuable se trouverait dans ce cas de figure, il devra faire une demande de numéro fiscal à son centre des finances publiques. 

 

Quand déclarer ses revenus pour la première fois ?

À ses 18 ans, le contribuable qui n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents doit remplir sa première déclaration d’impôt. Il existe, toutefois, quelques subtilités :

  • s’il est né en 2003, le contribuable peut faire le choix de déclarer personnellement les revenus qu’il a perçus ou se rattacher au foyer fiscal de ses parents ;
  • s’il est né entre 2000 et 2002, le contribuable peut, au choix, remplir personnellement sa déclaration de revenus ou demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
  • s’il est né entre 1996 et 1999, le contribuable peut remplir personnellement sa déclaration de revenus ou demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il poursuit des études ;
  • s’il est né avant 1996, le contribuable doit obligatoirement souscrire à sa propre déclaration de revenus. 

 

Où trouver son numéro fiscal pour la première fois ?

En règle générale, le numéro fiscal du contribuable qui réalise sa toute première déclaration d’impôt lui est envoyé par courrier. 

 

Qui peut m’aider à faire ma déclaration d’impôt ?

Pour obtenir de l’aide pour remplir la première déclaration d’impôt, il est possible de contacter le service des impôts. 

 

Comment obtenir un premier avis d’imposition ?

Pour obtenir un premier avis d’imposition, le contribuable doit réaliser sa première déclaration d’impôt. Cette option est possible dès qu’il est majeur. 

 

Où envoyer sa déclaration d’impôt papier ?

Lorsque le contribuable réalise une déclaration d’impôt papier, il doit envoyer le document à son centre des impôts. Pour trouver le centre des impôts le plus proche, il est possible de se connecter sur son espace personnel sur le site des impôts. 

 

Pourquoi n’ai-je pas d’avis d’imposition ?

En règle générale, les premiers avis d’impôt sur le revenu sont mis en ligne sur le site à partir de mi-juillet. Un courriel est alors automatiquement envoyé au contribuable, lui préconisant de se connecter sur son espace. Toutefois, lorsque le contribuable ne reçoit pas son avis d’impôt, il s’agit soit d’une erreur de la part de l’administration fiscale, soit d’un retard de déclaration de sa part. Afin de se renseigner, il peut contacter le service des impôts de son lieu de résidence.

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Qui est concerné par les futures aides gouvernementales ?

Futures aides gouvernementales : quelles sont-elles ?
Impôts, chèque alimentaire, garde d’enfants…découvrez si vous êtes vous aussi concernés par les futures aides du gouvernement.

Entre les crises sanitaires, les crises énergétiques et la très forte inflation (+6,2 % en octobre 2022), le pouvoir d’achat des Français est très fortement impacté. Afin de venir en aide aux compatriotes, le gouvernement a instauré diverses mesures. Parmi elles, on retrouve la suppression de la redevance audiovisuelle, le bonus écologique ou encore la distribution de chèques alimentaires. Découvrez quelles sont les futures aides gouvernementales mises en place par l’État ainsi que leurs bénéficiaires

Futures aides gouvernementales : celles qui concernent l’ensemble des Français 

Suppression de la redevance audiovisuelle

Dans le cadre des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages français, le gouvernement a pris la décision de supprimer la contribution à l’audiovisuel public dès 2022. Ainsi, aucun Français (particulier et professionnel) ne devra payer la redevance audiovisuelle en 2022, mais uniquement la taxe d’habitation (s’il en est redevable). 

Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie

À la suite des hausses de prix de l’énergie, le gouvernement a opté pour le maintien du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Le bouclier tarifaire sera ainsi prolongé pour le gaz et l’électricité en 2023 afin de pallier la forte augmentation des prix auprès des ménages. En effet, comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2023, la hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15 % et concerne :

  • les ménages ;
  • les copropriétés ;
  • les logements sociaux ;
  • les petites entreprises ;
  • les plus petites communes françaises. 

Cette mesure implique :

  • une augmentation moyenne des factures de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz (contre 200 € environ sans bouclier tarifaire) ;
  • une augmentation moyenne des factures de 20 € par mois pour les ménages qui se chauffent à l’électricité (au lieu de 180 € environ sans bouclier tarifaire) ;
  • une aide pouvant aller jusqu’à 200 € pour les Français qui se chauffent au fioul ou au bois. 

En parallèle, un chèque énergie exceptionnel de 100 € ou 200 € est prévu pour les ménages à revenus modestes. Ce chèque concerne 40 % des ménages français, soit environ 12 millions de familles. Il est attribué sous conditions de ressources et sera automatiquement transmis aux bénéficiaires entre décembre 2022 et février 2023. 

À l’heure actuelle, il n’existe aucun rattrapage par les ménages prévu pour 2024. Le manque à gagner pour les compagnies de gaz et d’électricité devrait être pris en charge par l’État.  

Poursuite des aides aux carburants 

Face à l’envolée des prix du carburant, le gouvernement a instauré une « remise carburant » depuis le 1er avril 2022. Cette aide était fixée à 30 centimes par litre jusqu’au 15 novembre 2022 puis à 10 centimes par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Dès le 1er janvier 2023, celle-ci est remplacée par une indemnité carburant ciblant les ménages les plus modestes. 

L’indemnité carburant cible les 10 millions de foyers les plus modestes qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Son montant est fixé à 100€ par personne, et non par foyer,  pour l’ensemble de l’année 2023. Autrement dit, chaque membre d’un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre au travail recevra une aide de 100 €, ce qui représente donc 200 € d’aide à l’achat de carburant pour le foyer. Ainsi, une personne qui parcourt en moyenne 12 000 kilomètres par an peut profiter d’une remise de l’ordre de 10 centimes d’euro par litre sur l’année. Cette aide concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 700€ annuel.

Pour obtenir le versement de cette aide sur son compte bancaire, il faut en faire la demande sur le site des impôts en fournissant :

  • son numéro fiscal ;
  • la plaque d’immatriculation de la voiture ;
  • une déclaration sur l’honneur indiquant que le contribuable a effectivement besoin de son véhicule pour aller travailler.

Chèque alimentaire pour les personnes en situation précaire

Afin d’accompagner les ménages les plus modestes, le gouvernement a lancé une récente opération nommée « chèque alimentaire » d’une valeur de 100 €. Son objectif est de lutter contre la précarité alimentaire et favoriser l’accès à une alimentation variée et de bonne qualité aux personnes les plus vulnérables économiquement parlant. Ce soutien d’urgence exceptionnel concerne près de 9 millions de ménages.

Limitation de la hausse des loyers

Toujours dans l’optique d’accompagner les ménages français à contrer l’inflation, le gouvernement a pris la décision de plafonner la hausse des loyers pour 2023. Ce bouclier loyer tend à plafonner la hausse des prix des loyers à :

  • 3,5 % en Métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà des pourcentages fixés jusqu’au 30 juin 2023. Les aides aux logements (APL, ALF, ALS), quant à elles, sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La revalorisation de ces aides se fait automatiquement et le versement sera fait par la caisse des allocations familiales sans que les bénéficiaires aient à réaliser de démarches spécifiques. 

Prime à la conversion à l’achat d’un vélo

Afin de favoriser les déplacements à vélo, le gouvernement a pris la décision d’instaurer un bonus vélo pour l’acquisition d’une bicyclette. Cette aide est attribuée sous conditions de ressources ou de handicap. 

Son montant est de :

  • 40 % du prix d’achat d’un vélo neuf traditionnel, dans la limite de 150 € ;
  • 40 % du prix d’achat pour un vélo neuf à assistance électrique (dans la limite de 300 € ou 400 € en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable et de 2 000 € pour l’acquisition d’un vélo cargo, vélo plié, vélo allongé ou vélo adapté à une situation de handicap).

Par ailleurs, les foyers qui mettent un véhicule ancien à la casse peuvent bénéficier d’une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo électrique, pliant ou cargo. Le montant de cette prime s’élève à 40 % du prix d’acquisition du vélo (dans la limite de 1 500 €). Enfin, bonus vélo et prime à la conversion sont cumulables avec les aides locales. 

Futures aides gouvernementales : le cas par cas

L’évolution du point d’indice des fonctionnaires

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a pris la décision d’augmenter de 3,5 % le point d’indice des agents de la fonction publique après cinq années de gel. Effective depuis le 1er juillet 2022, cette revalorisation est la plus forte enregistrée depuis 1985. Cette augmentation, par ailleurs, s’additionne aux augmentations individuelles qui peuvent intervenir dans le cadre des avancements automatiques d’échelons. Ce sont ainsi près de 700 000 agents qui sont maintenant rémunérés au-dessus du niveau du SMIC.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés

Depuis 2019, les salariés bénéficient d’une prime exceptionnelle exonérée de prélèvements sociaux. Il s’agit de la prime Macron, remplacée en 2022 par la prime de partage de la valeur. Cette dernière, valable en 2023 et 2024, peut s’élever jusqu’à 6 000 € par salarié. 

Concrètement, la prime de partage de la valeur est un dispositif qui incite les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs agents. Ce dispositif complète la rémunération des employés et concerne :

  • les salariés ;
  • les intérimaires ;
  • les agents de certains établissements publics ;
  • les travailleurs handicapés relevant de l’ESAT (Établissements et Service d’Aide par le Travail).

La prime de partage de valeur peut être versée en une ou en plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite :

  • d’un montant maximum de 3 000 € ;
  • d’un maximum de 6 000 € en cas de signature d’un accord d’intéressement, d’un versement par un organisme d’intérêt général ou d’un versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

La baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants

Afin de soutenir les travailleurs indépendants face à l’inflation, le ministre chargé des comptes publics a annoncé une baisse des cotisations sociales. Cette mesure concerne près de 1,6 million de Français et représente un gain de 200 € à 550 € par an pour les freelances en fonction de la nature de leurs activités. Cette mesure est entrée en vigueur en novembre 2022 et persistera en 2023. 

Les nouveaux taux de cotisations sont ainsi de :

  • 21,1 % au lieu de 22 % pour les artisans ;
  • 12,3 % au lieu de 12,8 % pour les commerçants ;
  • 21,1 % au lieu de 22 % pour les professions libérales non réglementées ;
  • 21,2 % au lieu de 22,2 % pour les autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV.

L’augmentation de la pension des retraités

Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base en plus de la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022. Cette revalorisation est appliquée depuis le mois d’août 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Cette augmentation concerne :

  • les retraites de base ;
  • la pension de réversion ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité. 

La revalorisation des pensions de retraite s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.

L’augmentation des bourses des étudiants

La bourse d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2022-2023 bénéficie elle aussi d’une augmentation de 4 %. Par ailleurs, les arrêtés parus au Journal officiel le 27 juillet 2022 prévoient également le maintien de la bourse durant les grandes vacances universitaires avec un taux plus élevé. 

Les nouveaux taux annuels sur 10 mois distribués aux étudiants varient ainsi de 1 084 € pour l’échelon 0 à 5 965 € pour l’échelon 7. Ils passent à 1 301 € pour l’échelon 1 à 7 158 € pour l’échelon 7 pour les étudiants qui bénéficient du maintien de la bourse pendant les vacances universitaires. 

L’amortisseur électricité pour les petites entreprises et les collectivités locales  

Parmi les futures aides gouvernementales, l’on retrouve l’amortisseur électricité pour les entreprises et collectivités locales. Ce dispositif tend à soutenir les sociétés face aux prix du gaz et de l’électricité. 

L’amortisseur électrique entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Elle est valable pour un an et concerne toutes les PME de moins de 250 salariés qui réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Le montant de cette aide sera défini par le biais d’un indicateur présent sur les factures des entreprises locales. 

Notez que l’amortisseur électricité vient en complément des aides déjà existantes (baisse de la fiscalité sur l’électricité, bouclier tarifaire pour les TPE, guichet d’aide au paiement des factures, etc.). Pour en bénéficier, les PME n’ont aucune démarche à effectuer.

Futures aides gouvernementales : tout ce que vous devez savoir 

Quelles sont les futures aides gouvernementales ?

Parmi les futures aides gouvernementales qui existent, l’on retrouve :

  • la distribution de chèques alimentaires pour les foyers modestes ;
  • la suppression de la redevance télé ;
  • le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie ;
  • la poursuite d’aides sur le carburant ;
  • la limitation de la hausse des loyers ;
  • la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo ;
  • l’évolution du point d’indice des fonctionnaires ;
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés ;
  • la baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants ;
  • l’augmentation de la pension de retraite des retraités ;
  • l’augmentation de la bourse des étudiants ;
  • l’amortisseur d’électricité pour les PME. 

 

Qui a droit aux 330 € de la CAF ?

L’aide de 330 € de la CAF concerne les foyers aux revenus modestes. 

 

Qui va toucher les futures aides gouvernementales de l’État ?

Globalement, les futures aides gouvernementales concernent une grande partie des Français :

  • les foyers aux revenus modestes ;
  • les retraités ;
  • les étudiants ;
  • les indépendants ;
  • les PME.
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Epargne

Défiscalisation PER : les avantages pour votre impôt

Défiscalisation PER : le fonctionnement
Avec un PER, il est possible de déduire les versements réalisés sur le contrat de son impôt sur le revenu. Il s’agit de la défiscalisation PER. Explications.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est perçu comme étant l’un des contrats d’épargne les plus adaptés pour préparer sa retraite. En effet, grâce au PER, il est possible de se constituer une épargne durant sa vie active, puis de bénéficier des sommes accumulées au moment de sa retraite (sous forme de rente ou de capital). Le PER affiche, par ailleurs, un avantage fiscal considérable : les sommes versées sur le contrat sont déductibles des impôts sur le revenu. C’est ce que l’on appelle la défiscalisation PER. Cette dernière représente un moyen efficace d’épargner tout en payant moins d’impôt. Comment fonctionne la défiscalisation PER, plus précisément ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Réponses.

Le PER en bref

Un contrat d’épargne lancé en 2019

Le PER est un dispositif fiscal qui a vu le jour en 2019 par le biais de la loi Pacte. Le plan d’épargne retraite a pour objectif de permettre aux Français de préparer leur retraite sereinement. Toute personne, indépendamment de son âge et de sa situation professionnelle, peut ouvrir un PER (employé, demandeur d’emploi, travailleur non salarié, etc.). Le contrat n’impose, en effet, aucune condition d’âge ni d’emploi.

Le fonctionnement du PER est tel qu’il offre la possibilité à son titulaire d’épargner durant sa vie active (par le biais de versements volontaires). Au moment de sa retraite, il peut demander le déblocage de son contrat et profiter des sommes accumulées sous forme de rente ou de capital. Ces versements font office de complément de revenus et tendent à combler la perte de salaire inévitable au moment de la retraite. 

Le PER peut être assurantiel ou bancaire (ou compte-titres). Dans le premier cas, l’investisseur peut réaliser un investissement en fonds euros ou en unités de compte (à l’instar du contrat d’assurance vie). Il est également possible d’instaurer une clause bénéficiaire et de choisir la personne à qui iront les fonds en cas de décès du titulaire. Dans le second cas, le titulaire du contrat peut réaliser un investissement en titres (actions, obligations, unités de compte, etc.).

Un contrat qui présente certaines particularités 

Les sommes versées sur un PER sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite de son souscripteur. Il existe, en revanche, certaines possibilités de demander à bénéficier des sommes cumulées de manière anticipée. C’est notamment le cas pour certains accidents de la vie :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
  • le surendettement du titulaire du contrat ;
  • l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • la cessation de son activité non salariée ;
  • l’expiration de ses droits au chômage ;
  • l’achat de sa résidence principale.

Dans le cas où l’assuré se trouverait dans l’une de ces situations, alors il peut demander le déblocage anticipé de son PER. Les sommes accumulées sont alors exonérées d’impôt (hormis pour l’acquisition de la résidence principale).

Déductibilité des cotisations versées : qu’est-ce que ça veut dire ?

Le PER offre un cadre fiscal plutôt avantageux. En effet, les versements réalisés sur le contrat sont déductibles de l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle la défiscalisation du PER. Le titulaire d’un PER peut ainsi déduire de ses impôts sur le revenu les sommes qu’il a versées sur son contrat au cours de l’année dernière. À titre d’exemple, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite en 2022 seront déduites de l’impôt sur le revenu à déclarer en 2023. 

En revanche, l’économie d’impôt réalisée n’est pas la même pour tous. Elle dépend entièrement de la tranche marginale d’imposition de chaque titulaire. En règle générale, plus le taux marginal d’imposition du souscripteur est élevé, plus il bénéficie d’une déduction d’impôt conséquente, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Montants versés Taux marginal d’imposition Déduction fiscale accordée
5 000 € 11 % 550 €
5 000 € 30 % 1 500 €
5 000 € 41 % 2 050 €
5 000 € 45 % 2 250 €

 

En bref, le PER fait partie des enveloppes fiscales, car il offre une déduction fiscale à son titulaire. Globalement, plus le souscripteur du contrat réalise des versements sur son PER, moins il aura à payer d’impôt sur le revenu puisqu’ils seront déduits du revenu imposable dès l’année suivante. Il s’agit d’une option efficace pour défiscaliser. 

Les conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation du PER 

Réaliser des versements volontaires et respecter le plafond PER 

La première condition à remplir pour bénéficier de la défiscalisation  PER est de réaliser des versements sur le contrat durant l’année en cours. Autre condition, pour que les versements volontaires réalisés sur le PER soient déductibles du revenu imposable du souscripteur, ils doivent respecter la limite d’un plafond appelé plafond PER. Ce dernier est fixé par la loi et évolue chaque année selon le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2022, le PASS est de 41 136 €. 

Lorsque le titulaire du contrat est un salarié, ce plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % de ses revenus professionnels nets avec une déduction maximum de 32 909 € ;
  • 10 % du PASS de l’année, soit 4 114 € (si ce montant est plus élevé)

Lorsque le titulaire du contrat est un travailleur non salarié (artisan, commerçant, professionnel libéral, chef d’entreprise, etc.), le plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % du PASS de l’année ;
  • 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours (dans la limite de huit fois le PASS de l’année), majorés de 15 % de la part de bénéfice imposable comprise entre un et huit fois le PASS de l’année N.

Notez que le plafond de déduction des cotisations est commun à l’ensemble des contrats d’épargne retraite facultatifs. Un Français qui détient plusieurs contrats PER ainsi que des dispositifs placés sous le régime Madelin ou Préfon doit tenir compte de l’ensemble des versements annuels effectués pour tous ces contrats.

Les spécificités du plafond en matière de défiscalisation PER 

Dans le cas où le plafond PER n’aurait pas été atteint (pas ou peu de versements), le titulaire peut reporter le montant de sa déduction fiscale sur les trois années suivantes. Par ailleurs, les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déductibilité.

En principe, le plafond d’épargne retraite est indiqué sur le dernier avis d’imposition de chaque titulaire de PER. Ce dernier mentionne le plafond d’épargne retraite disponible et non utilisé pour les années N-3, N-2 et N-1. En cas d’absence, il est possible de contacter l’administration fiscale depuis le portail des impôts (impots.gouv.fr).

Comprendre les jeux entre les plafonds des années précédentes

Notez que le plafond PER varie chaque année, car il est directement indexé sur le plafond de la sécurité sociale et dépend des revenus du contribuable. 

Exceptionnellement, le plafond de la Sécurité sociale est resté stable en 2020, 2021 et 2022, ce qui a eu pour effet de ne pas augmenter, ni diminuer le plafond PER maximum sur ces trois dernières années. 

Défiscalisation PER : pour qui est-ce intéressant ?

L’avantage fiscal du PER s’avère pertinent pour les contribuables les plus fortement imposés. Comme démontré à travers le tableau précédent, pour un même montant versé sur le contrat, ce sont les titulaires qui ont la tranche marginale d’imposition la plus élevée (30 %, 41 %, 45 %) qui profitent davantage de la défiscalisation du PER. En revanche, il faut, dans ce cas, avoir une bonne visibilité sur le niveau d’imposition à la sortie du plan, car la sortie du PER reste fiscalisée. 

Cela ne signifie pas pour autant que le PER n’est pas avantageux pour les contribuables faiblement imposés. En effet, ces derniers peuvent choisir de profiter de l’avantage fiscal à la sortie. En effet, être imposé à une tranche marginale d’imposition basse à la sortie du plan permet de maximiser l’intérêt fiscal de ce produit. 

La contrepartie : la fiscalité applicable lorsque je perçois mon PER

Vous l’aurez compris, le PER offre une importante déduction fiscale à l’entrée, soit au moment des versements sur le contrat. En revanche, la sortie du plan reste imposée. Cette dernière varie selon plusieurs facteurs :

  • le mode de sortie du plan (rente ou capital) ;
  • le mode de versement du plan (versements volontaires déduits ou non déduits fiscalement). 
Versements volontaires déduits du revenu imposable 
Sortie en rente Sortie en capital
  • Prélèvement forfaitaire uniquement de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux)
  • Sur demande, l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible 
Versements volontaires non déduits du revenu imposable 
Sortie en rente Sortie en capital 
  • Rente imposable à l’impôt sur le revenu après abattement variable selon l’âge 
  • Prélèvements sociaux de 17,2 % sur une fraction de la rente
  • Prélèvement forfaitaire unique de 30 % uniquement sur les intérêts (le capital n’est pas imposé)  
  • Sur demande, l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible 

 

Défiscalisation PER : tout ce que vous devez savoir 

Comment défiscaliser avec un PER ?

Le PER est un produit de défiscalisation. En effet, il accorde à son titulaire une déduction fiscale. Toutefois, pour en profiter, ce dernier doit réaliser des versements sur son contrat. La déduction fiscale accordée, en revanche, n’est pas la même pour tous les Français. Elle dépend entièrement de leur Taux Marginal d’Imposition (TMI). En règle générale, plus le TMI est élevé, plus le titulaire profite d’une déduction fiscale conséquente.

 

Doit-on déclarer un PER à l’administration fiscale ?

Détenir un plan d’épargne retraite n’est pas un acte qui nécessite une déclaration fiscale. En revanche, dès lors que le titulaire y réalise des versements, il doit les déclarer à l’administration fiscale. La règle est la même pour un souscripteur qui perçoit un capital ou une rente issue de son contrat. 

 

Quel avantage fiscal pour le PER ?

L’avantage fiscal du PER repose sur la déductibilité des revenus. En effet, les versements réalisés sur un plan d’épargne retraite sont déductibles des revenus imposables du titulaire dans la limite d’un plafond PER.

 

Quel est le plafond de versement déductible sur un PERIN ?

Comme le montre le tableau ci-dessous, le plafond du PER en 2022 n’est pas le même lorsque le titulaire du contrat est salarié ou qu’il est travailleur non salarié (professionnel libéral, artisan, commerçant, etc.).

Salarié Travailleur non salarié
  • 10 % des revenus professionnels nets (dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cours) 

OU

  • 10 % du PASS de l’année
  • 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours (dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cours ou 10 % du bénéfice) majorés de 15 % de la part de bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS de l’année N 

OU 

  • 10 % du PASS de l’année

 

Quel montant mettre sur son PER ?

Il n’existe pas de montant idéal à mettre sur un PER. Tout dépend des revenus et des objectifs de chacun. Afin de savoir quelle somme épargner, le mieux reste d’établir une estimation de vos besoins financiers au moment de votre retraite. Vous saurez alors quelles sommes verser sur votre contrat pour atteindre votre objectif. 

 

Quels sont les avantages d’un PER ?

Le plan d’épargne retraite compte quelques avantages :

  • préparer sa retraite durant sa vie active ;
  • réaliser des versements assez librement sur le contrat ;
  • bénéficier d’une rente ou d’un capital au moment de sa retraite ;
  • profiter de la défiscalisation offerte par le contrat. 

 

Quels sont les inconvénients d’un PER ?

Malgré ses multiples avantages, le PER présente quelques inconvénients :

  • les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du souscripteur (hors situation de déblocage anticipé) ;
  • une fiscalité pas toujours avantageuse au moment de la sortie ;
  • une fiscalité sur la succession moins avantageuse que d’autres produits d’épargne dans certains cas.
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Investir à 30 ans : une option aux multiples bénéfices

Toutes les solutions pour investir à 30 ans
Découvrez quels sont les avantages d’investir à 30 ans et quels sont les supports financiers à privilégier durant cette période de votre vie.

Tout juste sortis des études, à 30 ans, les jeunes actifs ont souvent d’autres choses en tête qu’investir leur argent : fonder une famille, bâtir une carrière, voyager, etc. Pourtant, réaliser quelques placements dès cet âge (voire avant) compte certains atouts. En l’occurrence, plus l’épargnant économise tôt, plus il maximise ses chances de profiter d’un capital conséquent au bout de quelques années. De la même manière, épargner à 30 ans permet de contrer les coups durs grâce à une épargne de précaution (voiture en panne, besoin de meubler un logement, etc.). Enfin, investir à 30 ans est la solution idéale pour bénéficier de certaines réductions d’impôts. Quels sont les avantages d’investir avant 30 ans ? Quels supports d’investissement préférer ? Toutes les réponses dans notre article.

Investir à 30 ans : toutes les raisons de s’y mettre

Se constituer un patrimoine financier et profiter de la rentabilité des actifs pour capitaliser 

Pour bon nombre de Français, investir à 30 ans ne fait pas partie des priorités. Pourtant, commencer à épargner le plus tôt possible est le meilleur moyen de profiter de ce que l’on appelle la capitalisation. Concrètement, avec ce phénomène, l’investissement prend de l’ampleur grâce aux intérêts générés. 

À titre d’exemple, un investisseur qui place 2 000 € sur un produit financier à 4 % par an gagne 80 € dès la fin de la première année (2 000 x 4 %). Même en ne réalisant aucun versement l’année suivante, son contrat lui permettra de gagner 83,2 € supplémentaires (2 080 x 4 %), et ainsi de suite. Grâce aux intérêts composés, le contrat peut lui rapporter de l’argent sans même qu’il n’ait besoin d’agir. 

Pour cette raison, un trentenaire aurait tout intérêt à mettre de l’argent de côté. Cela, malgré une faible capacité d’épargne. En effet, même si investir de petites sommes semble dérisoire, à terme, le capital peut être plus ou moins conséquent en fonction des supports d’investissement choisis. 

Créer une épargne de précaution pour contrer les imprévus

Épargner à 30 ans permet également de financer des projets à court terme ou de faire face aux imprévus grâce à une épargne de précaution. Avec de l’argent de côté, l’épargnant peut plus facilement faire face aux aléas de la vie : voiture en panne, période de chômage, etc. 

Il est conseillé d’épargner l’équivalent de trois à six mois de salaire afin de se constituer un bon matelas de sécurité. Pour y arriver, la solution la plus simple est de calculer sa capacité d’épargne et de programmer des versements mensuels en début de mois.

Pour constituer une épargne de précaution, il est généralement recommandé d’ouvrir un contrat d’épargne réglementée (Livret A, LDDS , LEP, etc.). Ces livrets, en effet, offrent certaines facilités : les sommes cumulées sont disponibles à tout moment, le capital est garanti et les intérêts perçus sont entièrement exonérés d’impôt. En revanche, ils offrent une rentabilité limitée : 2 % pour le Livret A et le LDDS, 4,60 % pour le LEP, par exemple. 

Préparer sa retraite et financer des projets à long terme

Cela ne paraît pas toujours évident, pourtant, 30 ans représente l’âge idéal pour commencer à préparer sa retraite. Actuellement, l’âge de la retraite est fixé à 62 ans par le gouvernement. 

En commençant à mettre de côté dès 30 ans, cela laisse 32 ans à l’investisseur pour préparer son avenir en se constituant un patrimoine financier ou immobilier. Cela est, en principe, suffisant pour disposer de suffisamment de fonds afin d’assurer la perte de revenus incontournable à la fin de sa vie active. Cette option est idéale pour conserver un reste à vivre correct et maintenir un bon train de vie, surtout lorsque l’on sait que les montants des pensions de retraite connaissent un futur bien incertain. 

Pour y parvenir, toutefois, le mieux est cette fois de laisser de côté les livrets d’épargne réglementés, mais de se tourner vers des instruments financiers plus dynamiques : PEA, PER, assurance vie, etc.

Comment investir à 30 ans ?

Investir à 20, 30 ou 40 ans nécessite de sélectionner les bons supports d’investissement financiers et d’adopter la stratégie adaptée. Cette dernière, en revanche, est personnelle. Tout dépend des revenus de l’épargnant ainsi que de ses ambitions. Toutefois, les options sont nombreuses. L’épargnant peut ainsi bénéficier :

  • d’un ou de plusieurs livrets réglementés pour se constituer une épargne de précaution qui servira à financer d’éventuels imprévus ;
  • d’un contrat d’assurance vie pour financer des projets à moyen ou long terme :
  • d’un PER afin d’épargner dans le seul but de préparer sa retraite. 

Notez qu’il est aussi possible d’envisager les placements immobiliers (acquisition de parts de SCPI, investissement immobilier locatif direct, etc.) si cette option est plus avantageuse pour l’investisseur. Grâce à l’immobilier, l’investisseur peut, par ailleurs, utiliser l’effet de levier pour booster la rentabilité de son investissement. 

Dans quoi investir à 30 ans ? 

Comme expliqué précédemment, différents supports d’investissement peuvent permettre à l’épargnant d’investir à 30 ans. Voici un aperçu des principales solutions qui existent. 

Investir dans l’immobilier à 30 ans 

La résidence principale

Acquérir une résidence principale à 30 ans représente un investissement. Acheter un logement pour y vivre offre, en effet, certains atouts. En l’occurrence, l’investisseur n’aura plus à payer de loyers et à verser de l’argent à perte. Certes, s’il passe par un prêt immobilier, il devra payer des mensualités de crédit. Ces dernières, en revanche, ne sont pas à perte, car elles servent directement à financer le bien dont il est question. 

De la même manière, il s’agit d’une solution pour se constituer un patrimoine immobilier. Une fois que le bien est soldé, il appartient pleinement à son propriétaire. Ce dernier peut ainsi faire le choix d’y vivre sans avoir à débourser un seul euro au moment de sa retraite ou prendre la décision de le vendre et de dégager une potentielle plus-value à la revente. 

Par ailleurs, à l’heure actuelle, les taux de crédit immobilier restent relativement bas. Ainsi, le coût global du crédit se voit diminuer. Un taux de crédit immobilier bas peut également offrir la possibilité de réduire la durée de remboursement ou le montant de l’apport. Enfin, il existe de nombreuses aides à l’achat dans le neuf. C’est notamment le cas du Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui peut permettre au futur propriétaire de bénéficier d’une partie de son prêt sans intérêt.

L’investissement immobilier locatif

Autre solution, l’épargnant peut prendre la décision de réaliser un investissement locatif en direct (en complément ou à la place de l’acquisition de sa résidence principale). Investir dans l’immobilier est un excellent moyen de se constituer un patrimoine. Il s’agit aussi de la solution idéale pour bénéficier de certaines réductions d’impôt (en contractant le dispositif immobilier Pinel, Malraux, Censi-Bouvard, etc.). L’investissement locatif présente un atout notable : le crédit est généralement en grande partie financé par les locataires en place. 

Notez que l’investisseur peut également réaliser un investissement immobilier par le biais d’une SCPI (aussi appelée pierre papier). Accessible à tous, ce placement consiste à acheter des parts d’une société d’investissement immobilier. Cette dernière se charge alors d’acquérir des biens et verse des loyers aux associés (au prorata de leur quote-part dans la société). Contrairement à l’investissement immobilier locatif traditionnel, l’acquisition de parts de SCPI ne nécessite aucune gestion des biens et des locataires. Ces actes sont réalisés par la société de gestion elle-même.

Investir dans des enveloppes fiscales à 30 ans 

L’assurance vie

À 30 ans, il est possible d’investir dans une assurance vie. Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie reste un placement flexible. En effet, l’investisseur peut alimenter son contrat comme il le souhaite (périodicité, montant, etc.) et les retraits sont possibles à tout moment (bien qu’il soit recommandé de patienter au moins huit ans). 

L’assurance vie s’avère utile pour préparer des projets à moyen ou long terme (préparer sa retraite, financer les études des enfants, etc.). En effet, il est souvent recommandé de conserver le contrat au minimum huit ans, la fiscalité pouvant être importante sur les retraits avant cette date. 

Par ailleurs, l’investisseur dispose souvent d’une large variété de supports sur lesquels investir. Ces derniers sont alors plus ou moins risqués. S’il souhaite ne prendre aucun risque, il peut opter pour le contrat d’assurance vie en fonds euros. À l’inverse, s’il préfère prendre plus de risques pour maximiser les rendements du contrat, il peut se tourner vers les supports en unités de compte (UC).

Le PER à 30 ans

Comme l’assurance vie, le PER (Plan d’Épargne Retraite) est un placement à long terme. Pour les épargnants qui souhaitent investir à 30 ans dans le seul but de préparer leur retraite, le PER individuel s’avère très efficace. 

En effet, cette enveloppe fiscale offre la possibilité d’épargner durant sa vie active pour bénéficier du capital au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital. Le PER, par ailleurs, est accessible à tous. Il n’existe aucune condition d’âge ou relative à la situation professionnelle de l’épargnant.

En revanche, il est important de souligner que les sommes accumulées sur un PER sont normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant. Seuls quelques cas de figure permettent de profiter des sommes de manière anticipée :

  • l’invalidité du titulaire du contrat (ou de ses enfants, ou de son époux) ;
  • le surendettement ;
  • l’achat d’une résidence principale ;
  • la fin des droits aux allocations chômage du souscripteur ;
  • l’acquisition d’une résidence principale ;
  • la cessation d’une activité non salariée. 

Le PEA pour investir en Bourse 

Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est souvent préconisé pour réaliser ses premiers investissements boursiers. Ce produit d’épargne réglementé permet de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en profitant, dans certains cas, d’une exonération d’impôt. En revanche, à l’instar de l’assurance vie, les retraits avant huit ans ne sont pas avantageux sur ce type de contrat. 

Attention, toutefois, de ne pas confondre PEA et compte-titres. Le PEA offre la possibilité d’investir uniquement sur des actions ou des obligations européennes. À l’inverse, le compte-titres n’affiche aucune restriction. Grâce à lui, il est possible d’investir sur toutes sortes de titres financiers (actions, obligations, produits dérivés, etc.).

Investir à 30 ans : les supports d’investissement financiers

Les actions et les obligations

Investir en actions revient à acheter des parts d’entreprises. Ce placement offre un potentiel de gain souvent intéressant. En revanche, il n’est pas sans risque, et il faut être en mesure de garder son sang-froid face aux fluctuations des marchés boursiers (à la hausse comme à la baisse). Mieux vaut donc envisager cet investissement sur un horizon à long terme. 

Les obligations, quant à elles, sont des prêts aux entreprises ou aux états. Ce placement présente un potentiel de gain intéressant, mais souvent moindre que celui offert par les actions. De la même manière, elles subissent de plus faibles fluctuations et leur volatilité est également moins importante.

Les Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM)

Les OPCVM (avec les SICAV, sociétés d’investissement à capital variable) et les FCP, fonds communs de placement) sont des intermédiaires financiers. Ils offrent la possibilité aux souscripteurs d’investir sur des marchés financiers auxquels ils peuvent difficilement avoir accès de manière individuelle. Concrètement, les OPCVM collectent des fonds en émettant des titres financiers auprès d’agents (particuliers, sociétés, etc.), puis ils acquièrent des actifs financiers.

Les ETF, ou Exchange Traded Fund

Un ETF, aussi connu sous le nom de tracker ou de fonds indiciel, est un instrument financé destiné à répliquer les variations d’un indice. Il est composé d’actions ou d’obligations qui proviennent de multiples entreprises et d’États. Les ETF sont de plus en plus populaires en matière d’investissement, que ce soit auprès des particuliers que des professionnels.

Investir à 30 ans : tout ce que vous devez savoir

Dans quoi investir à 30 ans ?

À 30 ans, il est possible d’investir dans :

  • une assurance vie ;
  • un PER ;
  • un PEA ;
  • un compte-titres ;
  • des actions ou des obligations, etc.

Quelle somme avoir de côté ?

En matière d’épargne de précaution, il est recommandé de mettre de côté l’équivalent de trois à six mois de salaire. 

Quel est l’âge idéal pour investir ?

Il n’existe pas d’âge idéal pour investir. Toutefois, le mieux reste de s’y atteler le plus tôt possible (la vingtaine ou la trentaine), même en ne mettant que de petites sommes de côté.

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Défiscalisation

Opter pour le bon type de taux prélèvement à la source

Quel type de taux de prélèvement à la source choisir ?
Taux neutre, personnalisé, individualisé, découvrez les différents types de taux de prélèvement à la source qui existent afin de faire votre choix.

Déclarer ses revenus est obligatoire en France, et depuis 2019, le prélèvement à la source s’applique pour tous les contribuables. Ces derniers peuvent ainsi opter pour le taux neutre, le taux individualisé ou le taux personnalisé du prélèvement à la source en fonction de leur situation personnelle ou professionnelle. Ces différents taux n’ont pas le même fonctionnement ni le même impact sur le montant de l’impôt qui est prélevé chaque année en septembre. Il est donc important de prendre le temps de sélectionner le taux qui correspond à son profil. Quel type de taux de prélèvement à la source choisir ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? 

Depuis 2019, l’impôt est directement retenu sur les revenus perçus

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Grâce au prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé sur les revenus perçus par chaque Français. 

Ainsi, l’impôt des salariés est collecté par leur employeur et le prélèvement est indiqué sur les fiches de paie. L’impôt des retraités est collecté par les caisses de retraite puis est reversé à l’administration fiscale. Les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les bénéficiaires de revenus fonciers, quant à eux, payent un montant d’impôt sur le revenu par acompte (avec une actualisation annuelle). 

Globalement, le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

  • les traitements et les salaires ;
  • les pensions de retraite ;
  • les allocations de chômage ;
  • les indemnités journalières de maladie ;
  • une partie des indemnités de licenciement. 

Prélèvement à la source et taux de prélèvement à la source

Depuis 2019, l’administration fiscale applique un taux de prélèvement sur les revenus des contribuables français. Il s’agit du taux de prélèvement à la source qui correspond au taux d’imposition applicable. Ce taux permet de déterminer le pourcentage de revenus prélevé dans le cadre de l’impôt par le collecteur (l’employeur, la caisse de retraite, Pôle Emploi, l’Assurance maladie). 

Ce taux de prélèvement à la source, en revanche, n’est pas fixe. Si la situation familiale ou professionnelle du contribuable change en cours d’année, il peut demander une modification de son taux. De la même manière, dans le cas où l’impôt calculé à partir de la déclaration serait plus élevé que le total des prélèvements réalisés durant, le contribuable doit payer un complément d’impôt. Il obtient un remboursement dans le cas inverse. Différentes raisons peuvent alors justifier cet écart :

  • les revenus du contribuable ont augmenté et il n’a pas procédé à une modification de son taux de prélèvement à la source 
  • le contribuable a bénéficié de réductions ou de crédits d’impôt
  • la situation familiale du contribuable a changé (augmentation ou diminution de nombre de parts fiscales)

Prenons un exemple. Un contribuable a 90 € de prélèvement à la source mensuel, soit un total de 1 080 € par an. L’impôt calculé à partir de sa déclaration au printemps suivant est de 2 300 €. Il devra donc verser un complément d’impôt de 1 220 € (2 300 – 1 080). Son paiement pourra être étalé sur quatre mois. 

Comment est déterminé le taux de prélèvement à la source ? 

Pour calculer le taux de prélèvement à la source, l’administration fiscale se base sur la dernière déclaration de revenus du contribuable. Ainsi, pour l’année 2023, de janvier à août, c’est la déclaration sur les revenus de 2021 qui sera prise en compte.

Lors de la déclaration de revenus, l’administration fiscale communique alors au contribuable son taux de prélèvement à la source personnalisé applicable pour l’année suivante. Toutefois, chaque Français peut opter pour un autre type de prélèvement à la source (taux non personnalisé voire un taux individualisé) si cela l’avantage. 

Il est, en effet, possible d’actualiser le taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale en se rendant directement sur le site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Un formulaire permet aux personnes concernées de signaler tout changement de situation (mariage, naissance, diminution ou augmentation des revenus, etc.). Le document dûment rempli, un nouveau taux de prélèvement est alors automatiquement calculé et est transmis à l’employeur (ou la caisse de retraite, ou Pôle Emploi ou l’Assurance maladie) par l’administration fiscale.

Les trois grands types de prélèvement à la source

Il existe trois grands types de prélèvement à la source :

  • le taux personnalisé classique, traditionnellement appliqué par l’administration fiscale ;
  • le taux neutre, qui peut être appliqué à la place du taux personnalisé classique. Le taux neutre ne tient pas compte de la situation professionnelle et familiale du contribuable ;
  • le taux individualisé uniquement réservé aux personnes mariées ou pacsées. 

Les types de prélèvement à la source disponibles pour une déclaration de revenus individuelle

Le prélèvement à taux neutre (ou taux non personnalisé)

Le contribuable peut faire le choix de ne pas transmettre son taux de prélèvement à la source à son employeur. Auquel cas, il peut opter pour l’application du taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé. Cette option peut être avantageuse lorsque le contribuable perçoit d’importants revenus en plus de son salaire (revenus fonciers, BIC, rentes, etc.), et qu’il ne souhaite pas que l’employeur applique ou ait connaissance de son taux personnalisé. 

Le taux non personnalisé dépend uniquement du montant des revenus du contribuable et ne tient pas compte de sa situation familiale. Il correspond, par défaut, à celui d’un célibataire sans enfant. 

Voici quel est le barème qui s’applique pour les contribuables métropolitains selon l’article 204 H du Code général des impôts.

 

Salaire mensuel Taux proportionnel
Inférieure à 1 404 € 0 %
Supérieur à 1 404 € et inférieur à 1 457 € 0,5 %
Supérieur à 1 457 € et inférieur à 1 551 € 1,5 %
Supérieur à 1 551 € et inférieur à 1 656 € 2,5 %
Supérieur à 1 656 € et inférieur à 1 769 € 3,5 %
Supérieur à 1 769 € et inférieur à 1 864 € 4,5 %
Supérieur à 1 864 € et inférieur à 1 988 € 6 %
Supérieur à 1 988 € et inférieur à 2 578 € 7,5 %
Supérieur à 2 578 € et inférieur à 2 797 € 9 %
Supérieur à 2 797 € et inférieur à 3 067 € 10,5 %
Supérieur à 3 067 € et inférieur à 3 452 € 12 %
Supérieur à 3 452 € et inférieur à 4 029 € 14 %
Supérieur à 4 029 € et inférieur à 4 830 € 16 %
Supérieur à 4 830 € et inférieur à 6 043 € 18 %
Supérieur à 6 043 € et inférieur à 7 780 € 20 %
Supérieur à 7 780 € et inférieur à 10 562 € 24 %
Supérieur à 10 562 € et inférieur à 14 795 € 28 %
Supérieur à 14 795 € et inférieur à 22 620 €  33 %
Supérieur à 22 620 € et inférieur à 47 717 € 38 %
Supérieure à 47 717 € 43 %

 

L’application du taux neutre peut être demandée à tout moment de l’année. Il est automatiquement reconduit, sauf demande contraire du contribuable. Notez que si le taux neutre applicable est inférieur au taux personnalisé initialement calculé par l’administration fiscale, le contribuable devra verser un complément d’impôt à l’administration fiscale chaque mois.

Le prélèvement à taux personnalisé (ou taux effectif ou taux normal)

Le taux personnalisé, aussi appelé taux effectif ou taux normal, est le taux appliqué par défaut par l’administration fiscale une fois que le contribuable a rempli sa déclaration de revenus. Concrètement, sans démarche complémentaire de la part du contribuable, ce taux lui sera appliqué par défaut. 

Globalement, le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition, excluant les éventuels crédits ou réductions d’impôt. On l’obtient à partir de la formule suivante :

[Impôt sur le revenu total avant réductions/crédits d’impôt x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source/total revenus imposables)/revenus soumis au prélèvement à la source] x 100.

Le taux nul

Il arrive que certains contribuables disposent d’un taux nul, soit un taux de prélèvement à la source égal à zéro. Pour ce faire, comme indiqué dans l’article 204 H du Code général des impôts, il faut respecter deux conditions :

  • avoir un impôt nul sur les deux années précédentes ;
  • jouir de revenus inférieurs à 25 000 € par part de quotient familial lors de la dernière année d’imposition connue.

Les types de prélèvement à la source pour une déclaration d’impôts qui tient compte des revenus du foyer

Le prélèvement à taux personnalisé

Le prélèvement à taux personnalisé peut également s’appliquer à un foyer soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé). Dans ce cas, il est similaire pour chacun des conjoints. Le taux personnalisé dans le cadre d’un ménage est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du foyer. Il tient compte de l’ensemble des revenus, de la situation familiale et des personnes à charge présentes au sein du foyer.

Sans autre démarche de la part du couple, c’est ce taux de prélèvement qui sera par défaut appliqué par l’administration fiscale.

Le prélèvement à taux individualisé

Le taux individualisé est exclusivement réservé aux couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Le taux individualisé prend en compte les éventuels écarts de revenus qui peuvent exister entre les conjoints. En effet, le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale au prorata des revenus des deux conjoints et est différent pour les deux personnes qui composent le couple.

Plus concrètement, il s’agit d’une répartition spécifique du paiement de l’impôt plutôt que d’une individualisation de l’imposition. L’impôt est malgré tout calculé selon les revenus globaux du couple et du nombre de parts de quotient familial. En revanche, chaque membre du couple se voit appliquer un taux selon ses propres revenus. 

Changer le type de taux de prélèvement à la source en pratique 

Une fois que le contribuable a fait son choix et qu’il a retenu le type de taux de prélèvement à la source le plus adapté à sa situation (taux neutre, individualisé, normal), il doit se connecter à son espace personnel sur le site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Ce service est accessible à tout moment de l’année et permet de :

  • déclarer une augmentation ou une diminution de revenus : dans ce cas, il faut sélectionner la rubrique « actualiser mon prélèvement à la source à la suite d’une hausse ou d’une baisse de revenus » ;
  • signaler un changement de situation (mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint) grâce à la rubrique « signaler un changement de situation familiale » ;
  • opter pour le taux de prélèvement individualisé pour demander à l’administration de bien tenir compte des écarts de revenus entre les deux conjoints ;
  • choisir le taux de prélèvement non personnalisé pour ne pas transmettre le taux d’imposition à l’employeur ;

d’opter pour un versement d’impôt trimestriel plutôt que mensuel dans le cas des contribuables qui doivent verser un acompte contemporain.

Les types de taux de prélèvement : tout ce que vous devez savoir 

Qui peut changer le taux de prélèvement à la source ?

Tous les contribuables qui connaissent un changement de situation (mariage, divorce, pacs, baisse ou augmentation des revenus, etc.) ou qui souhaitent avoir un taux adapté à leur profil peuvent changer leur taux de prélèvement à la source. 

Comment passer du taux personnalisé au taux individualisé ?

Pour passer du taux personnalisé au taux individualisé, le contribuable doit se rendre sur son espace particulier sur impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Quand individualiser le taux de prélèvement à la source ?

Un couple marié ou pacsé peut opter pour un taux d’imposition individualisé plutôt qu’un taux personnalisé lorsque les deux personnes jouissent de revenus avec une forte disparité. 

Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition (avant les éventuelles réductions d’impôt). On l’obtient en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avec réductions et crédits d’impôt) par le montant des revenus. 

Quel impôt pour 2000 euros net ?

Pour avoir une meilleure idée du montant de l’impôt à venir avec un salaire de 2 000 € net par mois, il est possible d’utiliser le simulateur des impôts. 

C’est quoi le taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source correspond au taux d’imposition du contribuable. Il est déterminé par l’administration fiscale. Grâce à lui, il est possible de déterminer le pourcentage de revenus prélevés au profil des impôts.

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Immobilier

Comprendre le démembrement de propriété en 5 points

Le démembrement de propriété en 5 points clés
Découvrez ce qu’est le démembrement de propriété, quel est le fonctionnement et quels sont les avantages de cet acte juridique.

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Traditionnellement, lorsqu’un acquéreur achète un bien immobilier seul, il dispose de la pleine propriété du logement. Toutefois, il existe un principe juridique qui permet de diviser cette pleine propriété. Il s’agit du démembrement de propriété.

Concrètement, investir dans un bien démembré revient à partager sa pleine propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire. L’usufruitier jouit de l’usus et du fructus. Il peut ainsi utiliser le bien pour y vivre ou le mettre en location. Auquel cas, il peut également bénéficier des loyers. Le nu-propriétaire, quant à lui, dispose de l’abusus. Durant la période de démembrement, il profite des murs du logement, mais pas de la jouissance du bien. Usufruitier et nu-propriétaire disposent de droits séparés. En revanche, ni l’un ni l’autre ne peut procéder seul à la vente du logement en pleine propriété sans accord de la partie adverse.

En règle générale, il est possible de procéder à un démembrement de propriété :

  • dans le cadre d’une succession ;

  • dans le cadre d’un contrat.

Notez qu’il est courant d’avoir recours au démembrement de propriété dans l’immobilier (biens physiques ou parts de SCPI). En revanche, la pratique est aussi valable pour les compte-titres ou les contrats d’assurance-vie.

Le démembrement de propriété en 5 points clés

  1. Usufruitier et nu-propriétaire ont des droits et des devoirs à respecter

Comme expliqué précédemment, l’usufruitier dispose de l’usus et du fructus sur le bien. Le nu-propriétaire, de son côté, profite de l’abusus. Les deux parties disposent de droits séparés, mais ils doivent respecter certains devoirs.

En ce qui concerne les droits de l’usufruitier, nous pouvons citer :

  • jouir du logement en y habitant ;

  • le louer et en percevoir les revenus locatifs ;

  • participer aux votes à l’occasion des assemblées générales.

Outre ces droits, il doit respecter certaines obligations :

  • entretenir le bien ;

  • s’acquitter des charges courantes relatives au bien (assurance, charges de copropriété, etc.) ;

  • régler les différents impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) ;

  • jouir du bien de manière raisonnable.

Le nu-propriétaire, de son côté, jouit du droit de disposer de l’habitation. En contrepartie, il doit :

  • gérer les grosses réparations (réfection de la toiture, étanchéité du bien, ravalement de façade, etc.) ;

  • offrir à l’usufruit une utilisation paisible du logement ;

  • s’acquitter des charges extraordinaires (frais de bornage, par exemple).

  1. Le remembrement de propriété peut être programmé ou intervenir au décès de l’usufruitier

Le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du logement à la fin de la période de démembrement. Il récupère ainsi l’usufruit du bien, avec l’usus et le fructus.

D’une manière générale, la durée du démembrement peut être viagère ou temporaire. Le démembrement viager intervient le plus souvent dans le cadre familial. Ainsi, un parent conserve l’usufruit du bien (et donc sa jouissance) jusqu’à la fin de ces jours. À son décès, son enfant, initialement nu-propriétaire du logement, en devient le plein propriétaire dans des conditions fiscales avantageuses.

Le démembrement temporaire, quant à lui, intervient le plus souvent lorsqu’un investisseur achète la nue-propriété d’un bien démembré et concède l’usufruit du logement à un tiers durant une période déterminée et contractuellement fixée (10, 15, 20 ou même 30 ans). Une fois ce délai passé, il récupère alors son logement et peut y vivre, le vendre ou le louer. Ce montage permet notamment d’optimiser sa fiscalité et de disposer d’un patrimoine au moment de sa retraite.

  1. Le démembrement de propriété est souvent utilisé en matière de transmission de patrimoine

Comme expliqué précédemment, le démembrement de propriété est un montage juridique très apprécié en matière de transmission de patrimoine. Dans ce cas, la pratique offre la possibilité de diminuer le montant des droits de donation à régler. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété sans avoir de droits supplémentaires à payer (puisqu’ils ont été réglés au moment de la donation).

En effet, ces derniers sont calculés sur la valeur du bien en nue-propriété uniquement, et non pas sur sa valeur en pleine propriété. Les valeurs de la nue-propriété et de l’usufruit sont définies à travers le Code général des impôts. Ils dépendent de l’âge du donateur au jour de la donation. Plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible, comme le montre le tableau ci-dessous.

Âge du donateur

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

À partir de 91 ans

10 %

90 %

À cela s’ajoute ensuite l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent dans le cadre d’une donation de parent à enfants.

  1. Il est possible d’acheter un bien en nue-propriété pour optimiser sa fiscalité

Outre la donation, il est possible d’acheter un bien en nue-propriété pour optimiser sa fiscalité. En effet, c’est l’usufruitier qui se charge du paiement des différents impôts locaux, tels que la taxe foncière. De la même manière, le bien démembré ne fait pas partie de l’assiette taxable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière du nu-propriétaire durant toute la période du démembrement. C’est à l’usufruitier de déclarer ce logement au service des impôts dans le cas où il serait redevable de l’impôt sur la fortune immobilière.

  1. Il est possible d’opter pour le démembrement temporaire d’usufruit pour réduire sa pression fiscale

Ce point fait écho au point précédent : il est aussi possible d’opter pour le démembrement temporaire d’usufruit dans le cadre familial pour réduire sa pression fiscale. Par exemple, un parent peut transmettre la jouissance et les revenus potentiels d’un logement à son enfant afin de l’aider tout en gardant la nue-propriété du logement.

De cette manière, il ne se sépare pas de son logement et peut réduire son imposition durant la période de démembrement (car c’est à l’usufruitier de payer les impôts locaux et de déclarer le bien démembré à l’administration fiscale s’il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière).

En parallèle, en cas de donation du bien, l’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23% de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans de la durée d’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Ainsi, s’il reste moins de 10 ans de démembrement, en cas de donation, vous cédez le bien à hauteur de 77% du prix de la pleine propriété.

Attention, toutefois, car cette pratique est régulièrement contrôlée par l’administration fiscale. Si cette dernière estime que le démembrement temporaire d’usufruit n’a été fait que dans le seul but de soustraire le bien au paiement de l’IFI, elle peut procéder à un redressement fiscal.

Les avantages du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété présente des avantages à la fois pour l’usufruitier ainsi que pour le nu-propriétaire.

L’usufruitier, de son côté, peut en profiter pour occuper le logement ou le mettre en location et bénéficier de revenus locatifs. En contrepartie, il n’a pas à gérer les travaux importants qui doivent être réalisés le nu-propriétaire lui-même.

Le nu-propriétaire, quant à lui, profite d’un logement qui est entretenu par l’usufruitier. Durant la période de démembrement, il n’a pas à régler les charges relatives au logement, à s’occuper de la gestion locative du bien, ni à payer les impôts locaux. En parallèle, le logement n’intègre pas son patrimoine immobilier. À la fin de la période de démembrement, le nu-propriétaire retrouve alors un bien correctement entretenu. Il peut y vivre, le louer pour profiter à son tour de revenus locatifs ou le mettre à la vente et espérer obtenir une plus-value intéressante.

Enfin, autre avantage du démembrement de propriété, le nu-propriétaire peut profiter d’un prix d’acquisition inférieur à la moyenne du marché. En effet, un bien démembré affiche une décote qui varie entre 30 et 40 % à l’achat. Cette réduction permet, d’une part, de réaliser des économies ou de se tourner vers des biens haut de gamme. En parallèle, une fois la période de démembrement terminée, cette baisse de tarif permet également au nu-propriétaire de profiter d’une potentielle plus-value plus importante que s’il avait acheté son bien au prix du marché.

Les limites du démembrement de propriété

Malgré tous ses avantages, le démembrement de propriété implique certains points de vigilance. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une donation, il convient de prendre quelques précautions pour éviter de subir une pénalité fiscale.

En effet, selon le Code général des impôts, un bien immobilier démembré fait, par définition, partie de la succession de l’usufruitier en cas de décès. Pour éviter d’avoir de nouveaux droits à payer au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire doit être en mesure de prouver que les droits de mutation relatifs à ce point ont déjà fait l’objet d’une donation.
De la même manière, durant la période de démembrement, le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu. Pour autant, c’est à lui que revient le paiement des grosses réparations. Mieux vaut s’assurer que le bien est en parfait état avant de procéder au démembrement de propriété afin de ne pas avoir à utiliser de fonds propres pour réaliser les réparations nécessaires.

Démembrement de propriété : tout ce que vous devez savoir 

Quelles différences entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété ?

Un investisseur qui dispose de la pleine propriété d’un bien profite de l’usus, du fructus et de l’abusus. Il peut ainsi vivre dans un logement, le vendre ou le louer et bénéficier de revenus locatifs. 

Lorsque l’investisseur ne dispose que de l’usufruit du logement, en revanche, il ne profite que de l’usus et du fructus. Il peut ainsi vivre dans le bien ou le louer et profiter des revenus locatifs. Enfin, lorsque l’investisseur bénéficie de la nue-propriété d’un bien, il ne jouit que de l’abusus. Il ne dispose que des murs et non pas de la jouissance du logement.

Comment effectuer le démembrement d’un bien immobilier ? 

Pour effectuer le démembrement d’un bien immobilier, il faut se rendre chez un notaire qui rédige un acte notarié. Le contrat précisera également les relations entre les deux parties, ainsi que leurs droits et leurs devoirs. 

Quelle est la durée du démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété peut être viager et s’éteindre au moment du décès de l’usufruitier. À l’inverse, il peut également être temporaire et fixé contractuellement. Auquel cas, la durée du démembrement de propriété peut être de 10, 15 ou même 20 ans. 

Notez que la période de démembrement peut également prendre fin en cas de :

  • décès de l’usufruitier durant la période de démembrement ;
  • abandon ou renonciation sur le bien de la part de l’usufruitier ;
  • jouissance abusive du logement.

Est-il possible de vendre un bien démembré ? 

Usufruitier et nu-propriétaire ne peuvent pas procéder seuls à la vente d’un bien en pleine propriété. En revanche, le nu-propriétaire est libre de vendre un logement en nue-propriété à tout moment. La loi n’impose, en effet, aucune durée de conservation minimum du bien. 

Quels sont les avantages fiscaux du démembrement pour le nu-propriétaire ? 

Durant toute la période de démembrement, le nu-propriétaire ne paie aucun impôt relatif au bien. Le paiement de la taxe foncière incombe, en effet, à l’usufruitier. De la même manière, le bien n’entre pas dans son assiette taxable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. 

Qui est concerné par le démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété s’adresse aux personnes :

  • qui disposent déjà d’un patrimoine important ;
  • fortement imposées ;
  • qui souhaitent préparer leur retraite (en profitant d’un bien en pleine propriété dès la fin de leur vie active).
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Epargne

PEA jeune : une autre manière d’aider ses enfants

En plus de réformer l’épargne retraite, la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, assouplit les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) et de son clone, le PEA PME. Surtout elle crée un « PEA jeune » pour les jeunes adultes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu’alors, la loi n’autorisait que deux PEA par foyer. Désormais, les 18 à 25 ans pourront en ouvrir un et y verser jusqu’à 20 000 euros. Leur PEA sera ensuite transformé en un PEA classique lorsque le jeune quittera le foyer fiscal de ses parents.

Cette possibilité constitue pour les jeunes une vraie opportunité.  Elle est tout d’abord, à côté de l’assurance-vie ou du livret A, un nouveau placement pouvant accueillir un présent d’usage à l’occasion d’un succès scolaire ou universitaire ou d’un anniversaire – dans cette première hypothèse, la somme versée échappe aux droits de donation et est entièrement défiscalisée, un don manuel, une donation, un salaire suite à un job d’été…

Ce placement est assorti en outre d’un avantage fiscal très attrayant : l’exonération d’impôt sur les revenus et plus-values réalisées dès lors qu’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis l’ouverture du PEA. Seuls les prélèvements sociaux au taux de 17,2% restent dus. Un conseil : ouvrir tôt un PEA jeune même avec un versement minime au départ de quelques centaines d’euros, permet de faire courir ce délai de cinq ans.

Autre avantage : la réforme du PEA dans le cadre de la loi Pacte permet aux jeunes de procéder à des retraits partiels d’argent sans que ces derniers n’entrainent la clôture du plan comme c’était le cas auparavant.

Le PEA jeune s’avère aussi particulièrement adapté aux étudiants ou jeunes actifs qui désirent se lancer dans l’entreprenariat. Le PEA peut en effet accueillir les titres de la société qu’ils créent à cette occasion, que ce soit une SARL, SAS ou EURL… Ils profiteront alors des avantages fiscaux du PEA. Outre l’exonération des plus-values lors de la revente, les dividendes que vous prendrez seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de la valeur des titres, le reste sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Le PEA jeune a enfin des vertus pédagogiques dans une France où l’éduction financière est quasiment inexistante auprès de tous les publics, quels que soient les niveaux d’étude. « Le PEA jeune permet d’initier la génération suivante à la gestion de patrimoine et de l’impliquer dans la vie financière familiale » soulignent Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, société de gestion indépendante.

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investissement

Âge pivot : quel impact pour votre retraite ?

En France, il existe certaines conditions (l’âge, nombre d’années travaillées, etc.) à respecter pour bénéficier d’une pension de retraite sans subir de minoration. Toutefois, régulièrement, le gouvernement étudie différents projets de loi qui tendent à modifier l’âge de départ à la retraite pour atteindre un certain équilibre. Après l’âge légal, l’âge de la retraite à taux plein, on parle d’âge pivot. Qu’est-ce que l’âge pivot plus exactement ? Quel est l’impact de l’âge pivot sur la pension de retraite des contribuables ? Toutes les réponses dans notre article.

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Âge pivot de la retraite : définition

Dans le système de retraite tel qu’on le connaît actuellement, il existe deux seuils d’âge :

  • l’âge légal de départ à la retraite, soit l’âge à partir duquel le contribuable peut partir à la retraite. L’âge légal dépend de l’année de naissance. Ainsi, pour les personnes nées à partir de 1955, il est fixé à 62 ans. En revanche, si vous n’avez pas validé tous vos trimestres, votre pension subit une décote et est affectée d’un coefficient de proratisation sur la retraite du régime de base.
  • l’âge du taux plein automatique, soit l’âge à partir duquel un contribuable peut profiter de la retraite à taux plein, sans décote, même s’il n’a pas validé tous ses trimestres. Pour les personnes nées à partir de 1955, l’âge du taux plein automatique est de 67 ans.

Lisez aussi : Les conditions nécessaires pour partir à la retraite au taux plein
La réforme des retraites sous Emmanuel Macron prévoit elle aussi deux seuils d’âge :

  • l’âge légal de départ à la retraite, qui serait le même que le système actuel, soit 62 ans ;
  • l’âge pivot, aussi appelé l’âge d’annulation de la décote, qui serait fixé à 64 ans et qui remplacerait l’âge du taux plein à 67 ans. Si le contribuable prend sa retraite avant cette année, alors sa pension subira une décote de 5 % par année.

Les intérêts d’instaurer un âge pivot

La mesure principale de la réforme des retraites est d’instaurer un système par points à la place de la validation par trimestres pour obtenir une pension. La mesure prévoit également que les cotisations soient directement prélevées sur les revenus professionnels (salariés, indépendants, etc.).

Ce système par points associé à l’âge pivot compte ainsi deux principaux intérêts :

  • réduire les inégalités ;
  • inciter les Français à travailler le plus longtemps possible.

Réduire les inégalités

Avec le système des retraites actuel, il arrive que certains profils soient pénalisés à cause de la condition de durée d’assurance. C’est le cas des actifs à la carrière incomplète, notamment (interruption pour cause de chômage, congé parental, maternité, etc.).

Ainsi, les personnes qui n’ont pas pu valider tous leurs trimestres sont incitées à partir à la retraite plus tardivement. Avec l’âge pivot, en revanche, elles pourront liquider leurs droits dès 64 ans, sans avoir à subir de décote, et ce, même avec une carrière incomplète.

Inciter les personnes à travailler le plus longtemps possible

Pour inciter les contribuables français à partir à la retraite après l’âge pivot, la réforme prévoit l’application d’une surcote de 5 % par année supplémentaire. Ainsi, si vous partez à la retraite à 66 ans au lieu de 64 ans, et que vos points vous donnent droit à une pension de 1 400 € par mois, son montant sera majoré de 10 % pour un total de 1 540 € par mois.

Lisez aussi : À quel âge puis-je prendre ma retraite ?

L’impact de l’âge pour la retraite

Dans ce système qui prévoit l’âge pivot, la condition de durée minimum d’assurance avant de percevoir une retraite à taux plein (ou un certain nombre de trimestres validés) disparaît. Elle est remplacée par l’âge effectif auquel vous prenez votre retraite.

Dans le système actuel, une décote est prévue si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance minimum lors de votre départ à la retraite. Avec la réforme, une décote s’applique sur le montant de votre pension si vous partez avant 64 ans. À l’inverse, une surcote s’applique si vous partez après 64 ans. Cette décote ou cette surcote est de l’ordre de 5 % par an. Ainsi :

  • si vous prenez votre retraite à 62 ans, la décote est de 10 % sur le montant de votre pension ;
  • si vous prenez votre retraite à 63 ans, la décote est de 5 % sur le montant de votre pension ;
  • si vous prenez votre retraite à 64 ans, vous touchez le taux plein qui vous est dû, sans décote ni surcote ;
  • si vous prenez votre retraite à 65 ans, vous touchez une surcote de 5 % sur le montant de votre pension. Cette surcote est calculée par année supplémentaire travaillée, et sera donc égale à 10 % si vous prenez votre retraite à 66 ans.

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Dès lors, plus vous restez actif, plus vous cumulez des points, et de nouveaux droits augmentent votre pension.

Prenons un exemple simplifié. Vous avez, tout au long de votre carrière, cumulé des points qui vous donnent théoriquement droit à une pension de 1 600 €. Votre pension sera alors de :

  • 1 440 € si vous partez à 62 ans ;
  • 1 520 € si vous partez à 63 ans ;
  • 1 600 € si vous partez à 64 ans ;
  • 1680 € si vous partez à 65 ans ;
  • 1 760 € si vous partez à 66 ans.

Les avantages de l’âge pivot

Pour les futurs retraités, ce système qui inclut l’âge pivot compte quelques avantages si l’on compare au système actuel. En l’occurrence, l’âge d’annulation de la décote, actuellement fixé à 67 ans, passera à 64 ans. Aujourd’hui, la pension de retraite peut subir deux malus : la décote et la proratisation. Avec l’âge pivot, seule la décote subsiste.

Enfin, dernier avantage et non des moindres, il sera plus simple de calculer la retraite. Le taux appliqué à la pension, en effet, ne dépend que du nombre de points cumulés et de votre âge de départ au lieu de l’âge et du nombre de trimestres validés.

Notez, néanmoins, que ces avantages ne s’appliquent pas à tous les contribuables. En effet, en fixant l’âge pivot comme âge de référence, les personnes qui ont commencé à travailler jeunes devront travailler plus longtemps pour ne pas subir la décote. À l’inverse, les cadres qui sont entrés plus tardivement sur le marché du travail souffriront moins de cette réforme. Toutefois, pour ne pas pénaliser les travailleurs ayant commencé à travailler tôt, la réforme prévoit également des possibilités de départ anticipé pour carrière longue.

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Imposition

IFI 2023 : méthode de calcul, définition

Depuis 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’Impôt Sur la Fortune (ISF). Les deux termes affichent certaines différences. En l’occurrence, l’IFI se limite aux biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle du contribuable. Ce dernier n’est concerné par l’IFI que si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. L’impôt sur la fortune immobilière est calculé selon un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est toutefois prévue pour les patrimoines dont la valeur n’excède pas un certain seuil. Qu’est-ce que l’IFI ? Quelle est la méthode de calcul de l’IFI 2022 ? Toutes les réponses dans notre article. 

ISF, IFI : quelles différences ?

Une assiette taxable réduite

L’ISF (Impôt Sur la Fortune) et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se distinguent essentiellement par leur assiette taxable. L’ISF, en vigueur jusqu’en 2017, portait sur la totalité des actifs des foyers fiscaux, mobiliers et immobiliers. À l’inverse, l’IFI se limite seulement au patrimoine immobilier des contribuables. Il exclut donc l’ensemble des actifs mobiliers (comptes courants, livrets bancaires, etc.), les placements financiers (PEA, assurances-vie, etc.), les œuvres d’art et les bateaux de plaisance.

Moins d’abattements et de réductions avec l’IFI

Les taux ainsi que les seuils d’imposition sont les mêmes, que ce soit avec l’ISF ou l’IFI, avec 30 % d’abattement sur la valeur de la résidence principale. Toutefois, les dettes déductibles sont aujourd’hui plus restreintes.

De la même façon, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les intérêts sur les crédits hors immobilier ou encore la taxe d’habitation ne sont plus déductibles de l’assiette imposable. Une fois que votre impôt est calculé, les investissements dans les PME ne font plus l’objet d’une réduction directe.

Finalement, seuls les dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général offrent une réduction d’impôt de 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 €.

Seuil d’imposition à l’IFI 2022

De 2011 à 2017, le seuil d’imposition à l’ISF était fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable. Depuis 2018, l’IFI conserve ce même palier. Dès que le seuil d’imposition est dépassé au 1er janvier de l’année en cours, le contribuable doit remplir une déclaration d’IFI en complément de sa déclaration de revenus au printemps. Toutefois, si le contribuable passe sous le seuil de l’IFI après y avoir été assujetti l’année précédente, alors il n’est soumis à aucune obligation de déclaration d’impôt sur la fortune.

Calcul de l’IFI 2022 : quel est le barème appliqué ?

Le barème pour le calcul de l’IFI 2022 est similaire à celui de l’ISF. Il se compose de six tranches d’imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5 % sont appliqués.

Comme expliqué précédemment, seules les personnes physiques qui résident en France et qui au 1er janvier de l’année en cours possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d’euros sont redevables de l’IFI.

Voici les barèmes qui sont appliqués pour le calcul de l’IFI en 2022.

Valeur du patrimoine net taxable (en euros) Taux applicable
Jusqu’à 800 000 0 %
Entre 800 000 et 1,3 million 0,50 %
Entre 1,3 million et 2,57 millions 0,70 %
Entre 2,57 et 5 millions 1 %
Entre 5 millions et 10 millions 1,25 %
Au-delà de 10 millions 1,50 %

Notez, en revanche, qu’il existe deux dérogations à l’application du tarif de l’IFI :

  • un mécanisme de décote, qui atténue le montant de la cotisation d’IFI entre 1,3 et 1,4 million d’euros d’assiette taxable ;
  • un plafonnement de l’IFI pour limiter le cumul de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à 75 % des revenus de l’année N-1.

Comment l’impôt sur la fortune immobilière est-il calculé ?

Les modalités de calcul de l’IFI sont les mêmes que celles de l’ISF. Le montant de l’IFI brut du contribuable est obtenu en application du barème progressif détaillé ci-dessus. Le mécanisme de décote, applicable aux patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million, est également conservé.

Prenons un exemple concret. Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, alors vous serez imposé de la façon suivante :

(800 000 x 0 %) + ([1 300 000 – 800 000]) x 0,5 %) + ([1 500 000 – 1 300 000] x 0,7 %) = 3 900 €.

Votre impôt sur la fortune immobilière sera donc de 3 900 €.

Calcul IFI 2022 : à quelles réductions fiscales s’attendre ?

Les réductions d’IFI se limitent aux dons. Le dispositif IFI dons s’applique dans les mêmes conditions que l’ancien dispositif ISF dons. Un contribuable soumis à l’IFI peut ainsi diminuer le montant de son impôt en faisant un don à un organisme reconnu d’utilité publique ou à toute autre fondation d’intérêt général qui serait éligible à la date limite de déclaration.

La réduction d’impôt est alors égale à 75 % des versements. Elle est, toutefois, limitée à un plafond de 50 000 € entre deux déclarations d’IFI. Cela correspond à un don ou à un cumul de dons de maximum 66 666 €.

Calendrier 2022 de l’IFI : à quel moment payer l’impôt sur la fortune immobilière ?

Pour le règlement de l’IFI en 2022, vous devez retenir deux dates principales. La date limite de paiement est affichée au 15 septembre 2022 si vous ne réglez pas de façon dématérialisée. Autrement dit, si vous ne passez pas par votre espace en ligne à partir du site des impôts, vous devez régler votre impôt avant le 15 septembre 2022 pour éviter de subir une majoration.

La date limite pour payer son impôt en ligne, sur le site impot.gouv, est fixée au 22 septembre 2022. Vous devez ainsi valider le prélèvement via votre espace en ligne avant le 22 septembre 2022 à minuit et le prélèvement des sommes dues aura lieu sur votre compte bancaire à compter du 27 septembre 2022.

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Immobilier investissement

La loi Pinel en 10 questions

Beaucoup de questions se posent lorsqu’on évoque ce dispositif. Nous répondons pour vous aux questions les plus récurrentes pour vous aider à mieux maîtriser ce dispositif d’optimisation fiscale.

1. La Loi Pinel, c’est quoi ?

C’est un dispositif immobilier et fiscal qui vise à encourager l’investissement dans des logements intermédiaires. Mis en œuvre en 2014 par la ministre du Logement Sylvia Pinel, son objectif est de lutter contre la crise du logement et encourager la construction de logements neufs plus respectueux des normes énergétiques et techniques.

2. Puis-je investir partout en France avec le dispositif Pinel ?

Pas exactement ! Votre bien doit être implanté dans certaines zones géographiques dites tendues (c’est-à-dire avec une forte demande locative). Vous devez redoubler de vigilance quant au choix de la commune.

L’éligibilité d’une commune au dispositif ne vous garantit pas de trouver un locataire à coup sûr. Sans locataire, vous perdez l’avantage fiscal ! Les zones B2 ou C qui concernaient des villes de moins de 300 000 habitants avec une tension locative plus faible et donc plus de risque de perdre votre avantage fiscal ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.

Le Mans, par exemple est sorti du zonage Pinel en raison de la faible demande locative et de l’absence de difficulté entre les besoins de logement et l’offre disponible.

3. Y-a-t-il des loyers plafonnés dans le cadre d’un investissement Pinel ?

Oui ! La loi Pinel impose un plafond de loyer généralement 20 % inférieur au marché local. Cela permet à tous, même aux foyers les plus modestes, d’accéder à la location de logements neufs et de qualité, situés dans des villes fortement attractives. Ces plafonds évoluent et ne sont pas les mêmes selon la zone géographique Pinel. Ces plafonds doivent être pondérés en fonction de la surface habitable de votre bien à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes comme une cave ou une terrasse.

4. Investir en Pinel est-il plus cher que dans l’ancien ?

Un investissement dans le neuf restera toujours en moyenne 20% plus cher que dans l’ancien mais ce n’est pas lié au Pinel.  L’achat du terrain représente entre 13% et 19% du coût total de la promotion immobilière. Ce prix augmente chaque année ce qui a des répercussions sur le prix au m² des logements.

Cependant, lors d’un achat dans le neuf, vous limiterez les frais de rénovation (façade, structure, escaliers, ascenseurs) que vous avez dans l’achat de l’ancien et qui compense l’écart de prix avec le neuf lorsque que l’on compare une acquisition dans le neuf avec une acquisition dans l’ancien sur 20 ans.

Autre avantage, pour le neuf, celui-ci permet de profiter de garanties solides (décennale, biennale) et de normes de construction pour diminuer les déperditions énergétiques (BBC). De plus, les frais de notaires sont moins élevés dans le neuf (3% du bien) que dans l’ancien (7% du bien).

5. Peut-on autofinancer son investissement ?

On parle d’auto-financement quand les recettes couvrent les dépenses liées à l’investissement. Même si le dispositif permet de réduire les dépenses, il n’est pas auto-financé ! Un apport ou un prêt à 110 % permettrait de réduire cet effort d’épargne pour couvrir les frais de notaires et de garantie mais il doit pouvoir se justifier par des revenus conséquents et un taux d’endettement modéré.

6. Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire ?

Il est possible sous certaine condition de rompre le contrat d’engagement Pinel et donc de revendre le bien avant son échéance. Le décès du propriétaire fait partie de ces conditions ! L’administration précise dans ce cas que les réductions d’impôts obtenues par le foyer fiscal ne sont pas remises en cause.

Il existe aussi la garantie ADI (Assurance Décès Invalidité) c’est l’assurance du prêt de la banque qui prend en charge, en cas de décès ou d’invalidité, tout ou partie du capital restant dû par l’emprunteur. L’ADI, proposée par les banques, protègera donc vos proches des conséquences financières en cas de décès, puisque le bien immobilier deviendra leur propriété mais ils n’auront plus de crédit à rembourser.

7. Ai-je le droit d’investir en SCI avec mon Pinel ?

La Loi Pinel autorise l’investissement en SCI (Société civile immobilière) à condition qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt est appliquée en fonction des parts de chaque associé. Comme pour un contribuable seul, il est indispensable de respecter la durée d’engagement à la location et l’on ne peut donc pas revendre ses parts avant son terme.

8. Comment déclarer et recevoir sa réduction d’impôts avec un Pinel ?

Vous devrez dans un premier temps faire une déclaration d’engagement de location via le formulaire CERFA 2044 EB. Il ne se remplit que la première année. Vous devrez aussi joindre votre bilan foncier avec les déclarations CERFA 2044 et CERFA 2044 SPE ou CERFA 2042.

 Concernant la réduction avec le dispositif Pinel, il s’agit d’une restitution correspondant à 2% du prix du bien qui reste fixe pendant les 9 premières années. Le gouvernement a instauré un versement le 15 janvier de chaque année d’un acompte égal à 60% de l’avantage fiscal. Le solde de 40% est quant à lui versé durant l’été. L’impôt à la source retenu sur votre salaire ou votre pension de retraite ne tient pas compte de la réduction Pinel : il faut donc faire une avance de trésorerie à l’État, en attendant la prise en compte de l’avantage de fiscal l’année suivante.

9. Investir en Pinel est-il intéressant sur le long terme ?

Investir dans la pierre est toujours considéré comme le meilleur placement pour son argent. Avec ce dispositif, vous percevez des loyers qui amortissent votre mise de base et constituent, à terme, une rente locative non négligeable. Avec des taux de crédit inférieurs à 2%, le coût de votre crédit sera inférieur à ce que vous rapporte vos revenus fonciers perçus. Les banques prêtent facilement, même si votre apport est faible et les loyers perçus sur cet investissement vous permettront de rembourser le crédit : vos liquidités restent donc préservées !

10. Que puis-je faire à la fin du dispositif Pinel ?

  • Vous pouvez conserver le bien et poursuivre la location nue. Cependant, vous n’aurez plus de réduction d’impôt et vos revenus fonciers déplafonnés alourdiront le montant de vos impôts
  • Deuxième option ; vous pouvez revendre le bien mais demandez un avis à votre conseiller pour vendre au moment opportun
  • Vous pouvez transformer le bien nu en logement meublé qui permet de bénéficier du statut LMNP et d’optimiser votre investissement en tentant de générer des revenus nets d’impôt
  • Et bien sûr, vous pouvez devenir propriétaire de votre ancien Pinel à la sortie du dispositif uniquement
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Immobilier investissement

Les pièges à éviter en Pinel !

Les pièges à éviter en Pinel

Comme tout investissement, l’achat d’un bien immobilier éligible à la loi Pinel comporte certains risques. Le risque le plus important est de ne pas réussir à louer votre bien par manque de préparation. Les loyers constituent en effet votre recette foncière première et vous permettent, en plus de vos réductions d’impôts, de faire fructifier votre investissement. Il existe plusieurs pièges qu’il faut absolument éviter pour louer votre bien Pinel dans les meilleures conditions.

Éligibilité du bien

Le premier de ces pièges est d’investir dans un bien qui ne serait pas, après vérification, éligible à la loi Pinel. Votre bien doit répondre à plusieurs critères. Vous devez donc vous assurer que vous respectez bien toutes ces contraintes : est-il bien dans une zone éligible ? Répond-il bien aux exigences des labels « verts » de rénovation  ? Vous devez également réfléchir plus loin : serez-vous capable de revendre votre bien ?

Développement économique du bien

Le deuxième piège est d’acheter dans une région à faible développement économique. Il faut toujours se poser les questions suivantes : qu’est-ce qui va amener les locataires à vouloir louer votre bien ? Quel est leur profil ? Sous le dispositif Pinel, les logements loués le sont en résidence principale.

De ce fait, les locataires sont généralement des actifs, salariés et indépendants. En faisant construire dans une région à fort potentiel économique et créatrice d’emploi, vous augmentez vos chances de louer rapidement et d’éviter le turnover de locataires. Renseignez-vous sur les développements économiques locaux tels que les projets d’implantations industrielles et commerciales.

Localisation du bien

Le troisième piège est d’acheter dans un lieu à forte implantation de logements Pinel. Un grand nombre de logements Pinel dans un même quartier peut faire baisser la demande et, en conséquence, les loyers. De plus, les propriétaires d’un même programme immobilier seront tentés de revendre au même moment, au terme de l’engagement de location, ce qui ferait baisser les prix de revente. Comment déjouer ce piège ? Mieux vaut éviter les grands ensembles de logements neufs à forte densité de Pinel qui seront revendus en même temps après 6, 9 ou 12 ans.

Location du bien

Le quatrième piège est de négliger les engagements de location. Si votre logement n’est pas loué pendant 12 mois ou n’est pas loué dans les conditions du dispositif, vous devrez rembourser la réduction d’impôt. Comment déjouer ce piège ? Vous devez respecter les conditions de location et les obligations de déclaration du dispositif Pinel.

Par exemple, vous devez prouver que vous faites tout pour louer le logement. C’est à vous de vérifier que votre locataire utilise bien le logement comme résidence principale. Si vous ne pouvez pas vous en occuper, vous devez choisir une société de gestion locative sérieuse qui veille au respect de vos obligations.

Montant de l’investissement

Le cinquième piège est de surpayer le logement Pinel. C’est le piège le plus classique du dispositif Pinel. Parfois, des promoteurs profitent de l’attrait de la réduction d’impôt pour vous vendre des logements bien au-dessus des prix du marché. Comment déjouer ce piège ? Demander toujours conseils à des professionnels qui feront office d’intermédiaires avec le promoteur immobilier qui vous vend le bien.

Plafonnement des loyers

Enfin, le dernier piège, mais l’un des plus importants est de surévaluer le loyer potentiel. N’oubliez pas que pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, vous devez respecter un plafonnement des loyers. Par conséquent, vous devez comparer le loyer que vous voulez facturer à ceux pratiqués sur le marché immobilier du quartier. A vous de voir s’il y a une possibilité d’adapter votre loyer pour le rendre plus compétitif. En effet, si le plafond des loyers de la loi Pinel se trouve bien en dessous des loyers demandés aux alentours, vous ne pourrez pas profiter pleinement de votre avantage fiscal.

Afin d’éviter au mieux tous ces différents pièges, mieux vaut toujours passer par un spécialiste qui vous permettra de faire un investissement immobilier correspondant à vos attentes !

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Défiscalisation investissement

Comparatif FIP et Girardin

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Il existe en France de multiples façons pour un contribuable de réduire l’impôt sur ses revenus. Le législateur utilise souvent ce procédé pour créer des incitations et diriger l’épargne des particuliers vers les secteurs en besoin de financement. L’outre-mer est un domaine particulièrement intéressant car en investissant dans le développement des territoires ultramarins, les contribuables bénéficient des réductions d’impôt les plus importantes.

Deux dispositifs en ce sens sont prévus par la loi. Leur fonctionnement répond à des logiques très différentes et les comparer est nécessaire afin de mieux répondre aux objectifs du contribuable.

Loi Girardin

La Loi Girardin Outre-Mer permet au contribuable d’accorder une aide financière destinée à équiper les entreprises ultramarines de façon à atténuer les différences de prix par rapport à la métropole. En contrepartie de cette aide, le contribuable reçoit une réduction d’impôt l’année suivante. Les fonds permettent d’acquérir du matériel neuf qui est ensuite loué à une entreprise pendant 5 ans, durée légalement prévue pour que la réduction d’impôt soit valable. L’aide est dite « à fonds perdus » car la somme versée n’est pas restituée au contribuable.

Le bénéfice du dispositif réside uniquement dans la réduction d’impôt accordée, qui est d’un montant supérieur à l’aide versée. Ainsi, le gain net du contribuable est la différence entre le montant versé en année N et la réduction d’impôt reçue en année N+1 , déduction faites des droits d’enregistrement nécessaires au montage de l’opération. Les montants de réduction accordée sont les plus importants parmi les solutions de défiscalisation que la loi propose aujourd’hui. En effet, le Girardin industriel plein droit permet jusqu’à 40 909€ de réduction d’impôt, ce montant est porté à 60 000€ pour les opérations finançant la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, le contribuable peut utiliser la réduction reçue pour souscrire l’année suivante sans avoir à puiser dans son épargne. Des facilités de paiement sont prévues par certains acteurs afin de permettre la cyclicité des souscriptions.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la durée de la location de 5 ans, avec possibilité de relocation. En cas de contrôle fiscal, si le contribuable ne peut pas justifier cela, l’administration peut demander la restitution de la réduction d’impôt accordée. Il est donc nécessaire de choisir un acteur de confiance qui dispose d’une présence locale afin d’assurer le bon déroulement de l’opération.

Fonds d’investissement de proximité Outre-mer

Les FIP Outre-mer sont des fonds fiscaux investis dans des entreprises situées dans les DOM-COM dont la souscription donne droit à une réduction d’impôt. Les sommes placées dans le FIP intègrent le capital de PME ultramarines pour une période minimum de 5 ans pendant lesquels le capital investi est bloqué. A terme, le fonds est liquidé et les investisseurs se partagent le capital en fonction de leur participation.

La réduction d’impôt s’élève à 38% des sommes investies, mais ce taux sera abaissé à 30% d’ici la fin de l’année 2020. Le contribuable bénéficie de cet avantage l’année suivant sa souscription mais puisque la réduction d’impôt ne couvre qu’une partie des sommes investies, il ne peut souscrire de nouveau l’année suivante sans impacter sa trésorerie.

S’agissant d’une opération de capital-investissement, les enjeux ne sont pas uniquement fiscaux et selon les performances des sociétés investies, l’investisseur peut recevoir des dividendes après une période minimum de souscription de 5 ans et à la sortie du fonds, bénéficier des plus-values issues de la liquidation. Ces distributions sont toutes exonérées d’impôt, seuls les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% resteront dus.

Les souscriptions aux FIP outre-mer sont des opérations de capital-investissement qui comprennent un risque de perte en capital supérieur au montant investi. Il est également nécessaire de préférer un acteur présent localement pour sélectionner les sociétés avec rigueur et suivre leur développement. Par ailleurs, le FIP doit être suffisamment diversifié géographiquement et par secteurs pour faire face à d’éventuels risques conjoncturels ou liés à des catastrophes naturelles.

Ces deux types d’investissement en outre-mer répondent à des besoins différents. Les réductions d’impôt accordées sont intéressantes mais les risques inhérents aux opérations sont à considérer. Un investisseur ayant un profil dynamique se tournera vers un FIP où les performances sont aléatoires mais les gains peuvent être significatifs, tandis qu’un contribuable prudent préfèrera une opération en Loi Girardin Outre-Mer avec un acteur apportant les meilleures garanties pour un rendement (la réduction d’impôt) connu à l’avance.